Article 59 — Cour Constitutionnelle

Des Incompatibilités Les fonctions déjugé constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout autre emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle rémunérée ainsi que de toute fonction de représentation nationale ou locale. L’exercice d’une mission d’enseignement, n’exigeant pas le plein temps, dans les Institutions d’Enseignement Supérieur et professionnel, est exclu des incompatibilités. S’ils sont fonctionnaires, les Juges Constitutionnels sont promus, dès leur installation, au grade le plus élevé de leur corps.