Article 60 — Cour Constitutionnelle

Des rémunérations et des avantages divers Les membres de la Cour constitutionnelle ont droit à un traitement salarial, à des avantages et indemnités fixés par décret, sur proposition de la Cour constitutionnelle. Le dernier montant du salaire de base du membre de la Cour constitutionnelle constitue la base de calcul de sa pension de retraite, payée mensuellement par la Cour. La retraite d’un membre de la Cour constitutionnelle s’étend de l’expiration de son mandat de Juge Constitutionnel ou de sa qualité d’ancien membre de la Cour constitutionnelle. Afin de garantir l’indépendance et la dignité de scs fonctions, un membre de la Cour constitutionnelle a droit à des avantages :

a. un logement de fonction, à défaut une indemnité compensatrice ;

b. des documents de voyage officiels, conformément au décret relatif au passeports diplomatiques et de services;

c. un insigne à la boutonnière avec une balance dont les caractéristiques sont définies par le Règlement intérieur;

d. un véhicule de fonction ;

e. un chauffeur :

f. une garde rapprochée.