L/2025/036/CNT · SECTION II - De la procédure
Article 78 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
Du candidat proclamé élu Si aucune réclamation relative à l’élection présidentielle n’a été introduite conformément à l’alinéa 1 de l’article 57 de la Constitution, la Cour constitutionnelle proclame élu President de la République, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.