Article 79 — Cour Constitutionnelle

De la faculté pour les membres de la Cour de faire des commentaires et publications Tout membre de la Cour constitutionnelle peut faire, à tout moment, des commentaires et publications sur les Décisions et Avis de la Cour. Toutefois, ces commentaires et publications doivent être conformes aux règles de l’éthique et de la déontologie des Institutions Juridictionnelles.