Article 80 — Cour Constitutionnelle

De la détermination de la procédure et des modalités de saisine non prévues par la présente Loi Organique Le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle détermine la procédure, les modalités de saisine et de délibération devant la Cour constitutionnelle, non prevues par la présente Loi Organique.