Article 81 — Cour Constitutionnelle

De la formation des sections d’examen de la recevabilité des requêtes La Cour constitutionnelle forme, en son sein. 3 sections d’examen de la recevabilité des requêtes, composées chacune de 3 membres désignés par Ordonnance du Président de la Cour, après délibération du Bureau. Chaque section détermine le ou les jours de la semaine où ses membres sc réunissent régulièrement pour délibérer.