L/2025/036/CNT · SECTION II - De la procédure
Article 77 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De la procédure en matière électorale En matière électorale, la procédure devant la Cour constitutionnelle est régie par les dispositions des articles 57, 106. 111 et 136 de la Constitution.