Article 76 — Cour Constitutionnelle

De la transmission à la Cour constitutionnelle des lois organiques adoptées en Conseil de la Nation Les lois organiques adoptées en Conseil de la Nation sont transmises à la Cour constitutionnelle par le Président de la République pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation. La Cour constitutionnelle se prononce dans le délai de 30 jours, à compter de la date de sa saisine. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 15 jours.