Article 75 — Cour Constitutionnelle

Du caractère écrit et non contradictoire de la procédure La procédure en contrôle de constitutionnalité par voie d’action devant la Cour constitutionnelle est écrite et non contradictoire. Toutefois, en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, en matière électorale ou en cas de conflits d’attributions entre Institutions de la République, la procédure devant la Cour peut être contradictoire.