Article 62 — Cour Constitutionnelle

De l’organisation et du fonctionnement du service administratif de la Cour L’organisation et le fonctionnement du service administratif de la Cour constitutionnelle sont régis par un règlement intérieur complété par une ordonnance du Président de la Cour constitutionnelle portant organisation du service administratif de la Cour. L’administration de la Cour est assurée, sous l’autorité du Président, par le Bureau, le Secrétariat Général, le Greffe et les services de la Cour.