Droitguinéen

L/2025/036/CNT · CHAPITRE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA COUR

Article 63 — Cour Constitutionnelle

Loi organique — Cour Constitutionnelle

Du Bureau de la Cour Le Bureau de la Cour constitutionnelle est composé du :

a. Président ;

b. Vice-président :

c. Secrétaire général.

Droitguinéen

L/2025/036/CNT · CHAPITRE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA COUR

Loi organique — Cour Constitutionnelle

Du Bureau de la Cour Le Bureau de la Cour constitutionnelle est composé du :

a. Président ;

b. Vice-président :

c. Secrétaire général.