Article 68 — Cour Constitutionnelle

Du quorum pour la prise des décisions juridictionnelles Statuant en formation juridictionnelle, la Cour constitutionnelle se réunit sur convocation de son Président ou. en cas d’empêchement de celui-ci. sur convocation du Vice-président de la Cour. La Cour statue en composition collégiale normale de 11 membres. Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle peuvent être rendus par 7 Juges au moins, sauf en cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal. Sur les questions électorales et la réception du serment du Président de la République, la Cour siège en collège de 11 membres. En cas de force majeure, elle siège au nombre de 9 au minimum. Dans les cas de violation des droits humains, la Cour statue en composition de 7 membres, au moins. Le Chef du Greffe ou un Greffier délégué assiste aux audiences de la Cour et assure les diligences attachées à sa fonction, conformément aux Lois et Règlements. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents de la Cour, sans abstention. Les membres sont tenus de participer directement aux votes. Aucune procuration n’est permise.