Article 69 — Cour Constitutionnelle

Du contenu des décisions et avis de la Cour Les decisions et avis de la Cour constitutionnelle contiennent la mention des membres qui ont siégé, les Visas des Textes Applicables, les motifs qui les fondent et un dispositif qui tranche. Ils contiennent également la mention des destinataires de leur notification. Les Décisions et Avis de la Cour constitutionnelle sont signés par le Président de la formation et le Greffier Audiencier.