L/2025/036/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 70 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De l’objet du Règlement intérieur de la Cour Le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, entériné par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la Cour, détermine l’Organisation et le fonctionnement de l’Administration de la Cour, les avantages, privilèges et obligations des membres de la Cour.