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L/2025/036/CNT · SECTION I - De la saisine de la Cour

Article 71 — Cour Constitutionnelle

Loi organique — Cour Constitutionnelle

Des cas de saisine de la Cour La saisine de la Cour constitutionnelle est régie par les dispositions des articles 50 à 53. 57. 60. 70. 71. 82. 111.

122. 128. 129. 136. 137. 141. 142 et 143 de la Constitution, et par les dispositions de la présente Loi Organique afférentes à la saisine.

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