L/2025/036/CNT · SECTION I - De la saisine de la Cour
Article 72 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
Des formes et des modalités de la requête La Cour constitutionnelle est saisie par requête, dans les formes et suivant les modalités fixées par son Règlement intérieur.