Article 73 — Cour Constitutionnelle

Des titulaires du droit de saisine de la Cour La Cour constitutionnelle peut être saisie par :

a. le Président de la République :

b. le President de l’Assemblée nationale ou un dixième des Députés ;

c. le Président du Sénat ou un dixième des Sénateurs ;

d. le Président de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des Droits humains ;

e. le Président de la Commission Nationale pour le Développement :

f. le Premier Ministre ;

g. la Juridiction devant laquelle une exception d’inconstitutionnalité est soulevée :

h. toute association agréée.