Article 35 — Cour Constitutionnelle

De l’avis de la Cour sur la conformité à la Constitution des projets ou propositions de loi à soumettre à référendum La Cour constitutionnelle statue, sur saisine du Président de la République, et rend son avis sur la conformité à la Constitution du projet de texte à soumettre à référendum. Lorsqu’il décide de soumettre un projet de texte à référendum, le Président de la République consulte la Cour constitutionnelle, avant de convoquer les électeurs par decret, et ce. conformement à l’article 70 de la Constitution. En cas de non-conformité du projet de texte à la Constitution, il ne peut être procédé au référendum. Lorsque la Cour rend un avis de conformité, le projet de texte est soumis à référendum.