Article 36 — Cour Constitutionnelle

De la constatation de la force majeure entraînant la non-présence d’un candidat à l’élection présidentielle Le cas de force majeure entraînant la non-prcsence d’un candidat à l’élection présidentielle, sur le territoire national, est dûment constaté par la Cour constitutionnelle conformément à l’article 48 de la Constitution. Le candidat concerné saisit, par requête avec accusé-réception, la Cour constitutionnelle dès l’apparition de la force majeure pour la faire constater par celle-ci.