Article 1 — Cour Constitutionnelle

er : De l’objet La présente Loi organique détermine les Attributions, la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. A ce titre, elle fixe notamment :

a. la durée du mandat, les avantages, les immunités, les incompatibilités et le régime disciplinaire des membres de la Cour Constitutionnelle ;

b. les délais de saisine et la procédure suivie devant la Cour Constitutionnelle.