Article 2 — Cour Constitutionnelle

Du siège Le siège de la Cour constitutionnelle est fixé à Conakry. En cas de force majeure dûment constatée, le siège de la Cour constitutionnelle peut être transféré provisoirement en toute autre localité du territoire National, sur sa décision, après consultation du Président de la République et du Président du Sénat.