Article 4 — Cour Constitutionnelle

Des interprétations contraignantes et facultatives La Cour constitutionnelle n’a pas compétence pour donner des interprétations contraignantes des Lois. Elle procède à des interprétations contraignantes de la Constitution. Toutefois, la Cour peut interpréter le contenu d’une Loi, lorsque cette dernière est attaquée en inconstitutionnalité devant elle. Une telle interprétation intervient dans l’intérêt de la sauvegarde de la Loi en vue de garantir aux Juridictions Nationales et aux Organes de l’État une application conforme à la Constitution.