L/2025/036/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De l’entrave à l’exécution des décisions de la Cour Est puni, quiconque fait entrave à Pexécution des décisions de la Cour constitutionnelle.