Article 6 — Cour Constitutionnelle

De l’autorité des décisions de la Cour constitutionnelle Conformément à l’article 144 de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Les décisions de la Cour constitutionnelle ont effet obligatoire et exccutoire. Elles s’imposent aux Pouvoirs Publics, aux Forces de Défense et de sécurité, aux autres juridictions, ainsi qu’à toute personne physique ou morale. Les décisions de la Cour sont notifiées aux parties et publiées au Journal Officiel de la République. Elles sont également publiées dans le recueil ou bulletin des décisions et sur le site web de la Cour constitutionnelle.