Article 11 — Cour Constitutionnelle

Du contrôle de constitutionnalité des Lois Ordinaires et des Ordonnances Les Lois Ordinaires et les Ordonnances sont soumises au contrôle de constitutionalité. Les règles de contrôle de constitutionalité des Lois sont applicables au contrôle de constitutionalité des ordonnances après leur ratification par le Parlement.