Article 10 — Cour Constitutionnelle

Du contrôle obligatoire des Lois Organiques, des Ordonnances et des règlements intérieurs Les Lois Organiques sont obligatoirement soumises à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation et les règlements intérieurs des Institutions de la République avant leur mise en application, conformément aux dispositions de l’article 142 de la Constitution. Les Lois Organiques et les reglements intérieurs des Institutions de la République sont transmis à la Cour constitutionnelle par le President de la République, au moyen d’une lettre de transmission dans laquelle il peut être indiqué qu’il y a urgence.