Article 9 — Cour Constitutionnelle

De la supériorité des traités, conventions ou accords internationaux aux lois Conformément aux dispositions de l’article 191 de la Constitution, les Traités, Conventions ou Accords Internationaux ayant régulièrement fait l’objet d’approbation, de ratification ou d’adhésion ont. dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois, sous réserve de réciprocité.