Article 8 — Cour Constitutionnelle

De l’objet du contrôle de conformité à la Constitution Le contrôle de conformité à la Constitution est exercé aussi bien sur les Conventions, les Traités ou les Accords Internationaux que sur les lois autorisant la ratification ou l’approbation des engagements internationaux. Une Loi autorisant la ratification ou l’approbation d’une Convention, d’un Traité ou d’un Accord International n’est promulguée que lorsqu’elle a etc déclarée conforme à la Constitution.