L/2025/036/CNT · SECTION I - De la fonction consultative
Article 33 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De l’avis de la Cour en cas de désaccord persistant Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 136 de la Constitution, en cas de désaccord persistant entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la Cour constitutionnelle peut être consulté par le Président de la République, avant la dissolution de l’Assemblée nationale.