Article 32 — Cour Constitutionnelle

De l’avis de la Cour sur toute question de portée constitutionnelle Saisie par le Président de la République, la Cour constitutionnelle peut donner son avis sur toute question de portée constitutionnelle. Les avis consultatifs de la Cour constitutionnelle, en dehors de ceux rendus obligatoires par la Constitution, ne lient pas le President de la République. Ils sont publiés au Journal Officiel de la République.