Article 50 — Cour Constitutionnelle

De la procédure de nomination et du mandat des Juges Constitutionnels La nomination par Décret des membres de la Cour constitutionnelle intervient à la suite de l’avis du Sénat, consécutif à une séance d’audition à huis-clos des personnalités proposées. La durée du mandat de juge constitutionnel est de 9 ans non renouvelable. Conformément à l’article 148 de la Constitution, la durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle est renouvelable par tiers ( 1/3) tous les 3 ans. en tenant compte de l’ordre de leur nomination à l’exception du Président et du Vice-prcsident qui sont nommés pour toute la durée du mandat de 9 ans. Pour les autres membres installés lors de la mise en place initiale, le renouvellement se fait par tirage au sort de 3 d’entre eux qui feront 3 ans puis 3 autres qui feront 6 ans et les 3 derniers non tirés au sort partiront à la 9eme année avec le Président et le Vice-président. Le tirage au sort est fait en audience solennelle de la Cour constitutionnelle présidée par le Président du Sénat ou son représentant et en présence d’un Huissier de Justice. Le tirage au sort du Juge Constitutionnel en cours de mandat met fin an mandat. Le refus pour un membre de se soumettre au tirage au sort et d’en accepter le résultat entraîne sa révocation d’office.