L/2025/036/CNT · CHAPITRE V - DES SERMENTS DEVANT LA COUR C
Article 48 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De la faculté pour la Cour de recevoir tous autres serments La Cour constitutionnelle peut recevoir tous autres serments, lorsque cette compétence lui est reconnue par les Lois et reglements intérieurs des Institutions de la République.