L/2025/036/CNT · TITRE III - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 95 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De la disposition abrogatoire La présente Loi Organique abroge la Loi Organique L/2020/011/AN portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la République de Guinée et toutes autres dispositions antérieures contraires.