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AccueilTextesL/2025/036/CNTArticle 96

L/2025/036/CNT · TITRE III - DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 96 — Cour Constitutionnelle

Loi organique — Cour Constitutionnelle

De l’entrée en vigueur La présente Loi Organique, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 21 Novembre 2025
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