Article 85 — Cour Constitutionnelle

De la compétence pour connaitre de toute question ou exception Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour constitutionnelle a compétence pour connaitre de toute question ou exception posée à l’occasion de la requête. En ce cas. la décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont elle est saisie.