Article 86 — Cour Constitutionnelle

Du contrôle de la régularité de l’élection du titulaire et du remplaçant Sous réserve d’un cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, la Cour constitutionnelle statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant.