Article 87 — Cour Constitutionnelle

De l’influence décisive de la nature et de la gravité des irrégularités sur les Opérations Electorales Dans le cas où la Cour constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des Opérations Electorales, il lui appartient d’apprécier si la nature et la gravité de ces irrégularités exercent ou non une influence décisive qui justifie de maintenir lesdites opérations, ou de prononcer leur annulation totale ou partielle.