Article 88 — Cour Constitutionnelle

Du contrôle de la régularité de l’élection ou de la désignation des Sénateurs Conformément aux dispositions de l’article 111 de la Constitution, la Cour constitutionnelle veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour l’élection des Sénateurs. De même, la Cour veille à la régularité de la désignation des Sénateurs non concernés par l’élection.