Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Art. 1. Objet La présente Loi fixe les règles d'orientation d'une Agriculture moderne et compétitive ainsi que les principes fondamentaux d'un agro-business soutenu par une production agricole nationale durable, propice à la création des conditions de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans un environnement concurrentiel et un climat des affaires assaini, favorable à la réduction de la pauvreté en République de Guinée. Elle couvre l'ensemble des activités de développement socio-économique des sous-secteurs agriculture, élevage, halieutique, foresterie et environnement. Elle fixe, en outre, les règles d'orientation de la Politique Nationale de Développement Agricole concernant les activités de l'Etat, des Collectivités locales, des promoteurs, des exploitants, des artisans, des coopératives, des associations, des organisations socioprofessionnelles et interprofessionnelles, des organisations de la société civile à vocation agricole et des partenaires techniques et financiers. Elle définit la Politique Nationale de Développement Agricole qui se veut moderne, durable et compétitive, fondée sur l'efficacité et l'efficience des exploitations agricoles familiales ainsi que la promotion des entreprises agricoles grâce à l'implication du secteur privé. Elle définit également, conformément aux engagements régionaux et internationaux de la République de Guinée, les obligations de l'Etat d'assurer la souveraineté alimentaire ainsi que la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Elle promeut le savoir et le savoir-faire de l'Agriculture guinéenne. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 02.

Art. 2. But résente Loi vise à :

1- préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agroécologique et des savoir-faire agricoles du pays;

2- créer un environnement propice au développement d'un secteur agricole structuré ;

3- créer les conditions de la modernisation de l'agriculture familiale et de l'entreprise agricole, pour favoriser l'émergence d'un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l'économie régionale et internationale ;

4- développer un secteur agricole qui contribue à la souveraineté alimentaire, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à la lutte contre la pauvreté et à la création d'emplois ;

5- améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural;

6- contribuer à la lutte contre le travail forcé et les pires formes de travail des enfants ;

7-restaurer et préserver la biodiversité ;

8- contribuer, à travers les pratiques agricoles adaptées, notamment celles indiquées dans le cadre de l'agroécologie, à la lutte contre le changement climatique ;

9- maîtriser, mobiliser et gérer les ressources en eau de surface et souterraine.

Art. 4. Concepts Au sens de la présente Loi, on entend par :

Accord-cadre : contrat par lequel les parties définissent le cadre général de conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités ;

Acteur agricole : toute personne ou tout agent économique appartenant à un segment de l'activité agricole, entre autres : recherche, production, santé animale et végétale, conservation, approvisionnement, services à la production, transformation, conditionnement, transport, commercialisation ;

Activité ou profession connexe à la profession agricole : toute activité qui, sans être agricole, a un lien direct ou indirect avec la profession agricole ;

Activité agricole : toute activité agricole par nature et toute activité agricole par relation, correspondant à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;

Activité agricole par nature

culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales, cueillette et exploitation des produits ligneux et non ligneux issus des forêts ;

foresterie ;

pêche ;

élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ;

aquaculture ;

Activité agricole par relation : prolongement de l'activité agricole, notamment la protection végétale et des denrées stockées, le stockage, le conditionnement, la transformation, le transport et la commercialisation des produits végétaux, animaux ou halieutiques, concourant exclusivement à une chaine de valeurs spécifiques ;

Affermage : contrat par lequel le bénéficiaire d'une concession agricole s'engage à gérer un service public, contre une rémunération versée par des exploitants agricoles ;

Agrégation agricole : modèle novateur d'organisation autour d'acteur privé ou d'organisation professionnelle y compris des coopératives, des associations ou groupement d'intérêt économique pour la mise en oeuvre d'un projet d'agrégation agricole ;

Agribusiness ou Agrobusiness : ensemble d'activités économiques de production, de transformation et de commercialisation des produits de l'Agriculture ;

Agriculteur : toute personne exerçant à titre principal et habituel une activité agricole;

Agriculture : avec « A » majuscule se rapporte aux sous-secteurs des productions végétales, animales, halieutiques, forestières ;

Agriculture biologique : méthode de production agricole visant à respecter les systèmes et cycles naturels, maintenir et améliorer l'état du sol, de l'eau et de l'air, la santé des végétaux et des animaux ainsi que l'équilibre entre ceux-ci ;

Agriculture commerciale : ensemble de systèmes d'exploitation agro-sylvo-pastoral et halieutique dont les productions sont essentiellement destinées aux marchés, par opposition à l'agriculture vivrière ;

Agriculture durable : application à l'Agriculture des principes du développement durable pour assurer la production de nourriture, de bois et de fibres en respectant les limites écologique, économique et sociale ;

Agriculture extensive : système de production agricole consommant moins de facteurs de production par unité de surface, en utilisant peu d'intrants, moins mécanisé et caractérisé par des rendements relativement faibles ;

Agriculture familiale : mode de production, de transformation, de valorisation et de consommation des produits agricoles basé sur l'unité constituée de personnes unies par des liens de parenté ou des us et coutumes, qui exploitent en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources, des connaissances et l'ensemble des facteurs de production et de reproduction sociale ;

Agriculture intelligente face au climat : ensemble de systèmes d'exploitation agrosylvo-pastoral et halieutique, voués à une meilleure adaptation aux changements climatiques et à une forte contribution à l'atténuation des effets négatifs desdits changements ;

Agriculture intensive : système de production agricole fondé sur un accroissement de la production agricole, optimisé par rapport à la disponibilité des facteurs de production;

Agriculture raisonnée : système de production dont l'objectif premier est d'optimiser le résultat économique en maitrisant les quantités d'intrants agricoles dans le but de limiter leurs impacts sur les produits et sur l'environnement ;

Agriculture sous serre ou culture sous serre : activités agricoles consistant à faire pousser des plantes ou des cultures dans une structure avec des murs et un toit en matériaux transparents, en vue de protéger ces cultures contre les maladies, d'augmenter la productivité et de prolonger la saison des cultures ;

Agrochimie : secteur industriel qui développe la chimie à destination du monde agricole;

Agroécologie : mode de vie autour de l'amont et de l'aval de la production. Elle fait référence à des systèmes alimentaires et agricoles tournés vers l'agriculture durable et repose sur la sécurisation des ressources naturelles, la sauvegarde de la diversité génétique des patrimoines cultivés, les pratiques agricoles durables basées sur les notions de complémentarité et d'adaptabilité, la valorisation du rôle des femmes et des jeunes, la promotion des systèmes alimentaires locaux, l'action collective et les politiques publiques favorables aux pratiques et aux principes de l'agroécologie ;

Agroforesterie : mode d'exploitation des terres agricoles associant des arbres et des cultures ou de l'élevage afin d'obtenir des produits ou services utiles à l'homme ;

Agro-industrie : ensemble des systèmes de production agricole qui s'étendent à toutes les entreprises qui fournissent des biens à l'agriculture tels que l'engrais, les pesticides, les équipements agricoles ainsi qu'à celles qui transforment les matières premières et les conditionnent en produits commercialisables ;

Agro-Tech : également connu sous l'appellation Agtech ou Agritech, est un domaine d'activité dans lequel les nouvelles technologies sont utilisées au service de l'agriculture. Il englobe un large éventail de solutions technologiques destinées à améliorer l'efficacité, la productivité, la durabilité et la rentabilité des activités agricoles ;

Balance commerciale des produits agricoles : différence en terme monétaire, entre les exportations et les importations de biens ou de biens et services dans une économie sur une période donnée. Appliquer à l'agriculture, il s'agit de balance commerciale ou de solde commerciale des produits agricoles ;

Biodiversité : diversité des organismes vivants, qui s'apprécie en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces, des populations et des gènes dans l'espace et le temps ;

Biotechnologie : toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier au moyen de l'ingénierie des productions ou des procédés à usage spécifique ;

Biosécurité : ensemble des mécanismes politiques, juridiques, techniques et administratifs mis en place pour réduire ou éliminer les risques découlant du développement et de l'utilisation de la biotechnologie moderne et produits dérivés ;

Bonnes pratiques agricoles : ensemble de règles à respecter dans la mise en place et la conduite d'une culture ;

Campagne agricole : période comprise entre le début des semis et la récolte pour les cultures annuelles, durant laquelle s'accomplit un cycle végétatif normal ;

Chambre Nationale d'Agriculture : établissement consulaire jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;

Comité des Usagers de Périmètres : structure regroupant des acteurs du secteur agricole qui exploitent les périmètres hydroagricoles aménagés ;

Conseil agricole : art de mettre à la disposition des exploitants, selon leurs besoins, les bonnes pratiques agricoles à travers l'expertise et les outils adaptés ;

Cueillette : activité humaine consistant à prélever sur certaines plantes ou certains champignons d'un écosystème, en plein air, une ou quelques-unes de leurs parties arrivées à maturité, destinées à une consommation alimentaire ;

Coopérative agricole : ensemble de producteurs individuels ou collectifs qui mutualisent leurs ressources et moyens, en vue d'accroitre la productivité de leur entreprise et d'en augmenter le rendement ;

Crédit agricole : tout type de crédit reçu pour financer les opérations de l'exploitation, notamment l'achat des intrants nécessaires à la production végétale, animale et halieutique ainsi que la construction de bâtiments agricoles, d'ouvrage et l'achat d'équipements agricoles ;

Cycle biologique : toute succession régulièrement répétitive de la même suite de phénomènes, à intervalles réguliers, dans l'existence d'un être vivant, d'une lignée ou de l'ensemble du monde vivant, variant d'une espèce à une autre ;

Elevage : ensemble des activités qui assurent la maîtrise de la production des animaux souvent domestiques, parfois sauvages, pour l'usage des humains ;

Entreprise agricole : exploitation agricole, gérée individuellement ou collectivement et dont la main-d'oeuvre est salariée et régie par le code du travail et les conventions collectives en vigueur ;

Etat : ensemble des départements compétents de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

Exploitant agricole : toute personne physique ou morale exerçant une ou plusieurs activités agricoles à titre principal, seule ou dans le cadre d'une exploitation collective ;

Exploitation agricole : unité disposant de facteurs de production, notamment la terre, les plans d'eau, les étangs, les plantations forestières, les bâtiments, le cheptel, la main-d'oeuvre, le capital, utilisés pour la production agricole ;

Exploitation agricole familiale : unité constituée par des personnes unies par des liens de parenté ou des us et coutumes, qui exploitent en commun les facteurs de production, en vue de générer des ressources ;

Filière agricole : organisation de la production agricole du système économique d'un produit ou d'un groupe de produits à la fois sur un plan linéaire et complémentaire, se découpant en grands ensembles ou systèmes comme la production, le stockage, la transformation, la commercialisation et la consommation ;

Fléau phytosanitaire : toute calamité liée aux attaques des organismes nuisibles ayant un impact socio-économique important sur l'agriculture ;

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Foresterie : ensemble des sciences, des arts et des activités ayant trait à la conservation, à l'aménagement, à la gestion et à la création des forêts ;

Intrants agricoles : ensemble constitué entre autres de semences, de fertilisants, de produits phytosanitaires et vétérinaires, d'outillages et d'engins agricoles, de kits d'élevage et de productions halieutiques ;

Investissement agricole : capitaux visant à accroître la production agricole, à assurer la transformation ou à en améliorer la rentabilité et la qualité ;

Marché de gros : marché dans lequel est pratiqué le commerce de gros ;

Organisation professionnelle agricole : tout groupement de personnes physiques ou morales, à vocation agricole, qui décident de s'unir pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, ainsi que pour la fourniture de biens et services à leurs membres ;

Organisations interprofessionnelles agricoles ou interprofessions : organisations qui rassemblent un large éventail de groupes d'intérêts apparentés à un produit ou à un secteur donné, dans un pays donné, que le produit soit destiné à l'exportation ou au marché national ou aux deux ;

Patrimoine : ensemble des biens, droits et obligations ayant une valeur économique dont une personne physique ou morale est titulaire ;

Pastoralisme : relation d'interdépendance entre les éleveurs, leurs troupeaux et leurs milieux de vie ;

Pêche : recherche, attraction, localisation, capture, prise, prélèvement, récolte, ramassage de ressources halieutiques ou toutes activités dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise, au prélèvement, à la récolte et au ramassage aux ressources halieutiques ;

Profession agricole : exercice, à titre principal et habituel, des activités de production agricole par les exploitants agricoles ainsi que leurs organisations professionnelles et les institutions qu'ils administrent ;

Puits de carbone : forêt et autre boisement pouvant avoir la capacité d'absorber et de stocker durablement sur ou sous la terre le gaz carbonique, rejeté dans l'atmosphère lors des activités agricoles et humaines ;

Récolte : activité consistant à recueillir les produits à caractère faunique, végétal ou halieutique ;

Risques majeurs : possibilité d'évènements naturels dommageables d'accomplissement futur dont les effets peuvent atteindre un grand nombre de personnes et d'espaces, et dépasser les capacités de réaction de la société ;

Secteur agricole : ensemble constitué par les sous-secteurs de l'agriculture, de l'élevage, des pêches et de l'aquaculture, de l'exploitation forestière, de l'environnement et des activités artisanales liées à ces différents sous-secteurs ;

Sécurité alimentaire et nutritionnelle : désigne la possibilité pour tous les êtres humains de se procurer d'une nourriture suffisante, saine et nutritive. Cette nourriture doit permettre de satisfaire les besoins énergétiques et les préférences alimentaires des individus pour mener une vie saine et active ;

Secteur privé agricole : constitué des agents économiques, non publics, qui produisent, transforment et commercialisent les produits agricoles, qu'il s'agisse d'exploitations familiales ou d'entreprises agricoles, de sociétés unipersonnelles, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions ;

Semence de prébase et de base : graines, plantes ou organes de reproduction traités et sélectionnés pour servir de semence mère ;

Semences paysannes : semences y compris les plants sélectionnés et multipliés par les paysans dans les terroirs au sein des systèmes semenciers paysans avec des méthodes paysannes non transgressives de la cellule végétale et qui sont à la portée de l'utilisateur final. Elles incluent les semences traditionnelles et locales ;

Souveraineté alimentaire : choix politique pour l'Etat de définir et de mettre en oeuvre une politique agricole et alimentaire autonome garantissant une agriculture durable qui assure une indépendance alimentaire ;

Système national de recherche agricole : ensemble des structures nationales de recherche et d'appui-conseil au développement agricole ;

Système de production agricole : représentation qui s'approche de la réalité dont nous disposons sur la manière de penser et de décider des agriculteurs. C'est aussi la combinaison des activités productives et des moyens de production ;

Tenure : terre que le propriétaire loue ou prête en contrepartie d'une rémunération en nature, proportionnelle à la récolte ;

Transhumance : déplacement saisonnier des animaux en dehors de leurs espaces habituels de parcours, en vue d'exploiter les pâturages et les points d'eau situés sur d'autres territoires ;

Usufruit : droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation ;

Zoonose : maladie infectieuse de l'animal vertébré transmissible à l'homme et inversement.

Art. 5. Principes fondamentaux Les principes fondamentaux de mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole sont :

1. l'efficacité économique ;

2. l'équité sociale ;

3. l'inclusivité de tous les acteurs ;

4. le développement durable ;

5. l'économie de marché;

6. la décentralisation ;

7. la responsabilité des Collectivités locales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile à vocation agricole :

8. le droit à l'alimentation pour tous dans le contexte recherché de la souveraineté alimentaire ;

9. la solidarité ;

10. la subsidiarité ;

11. la complémentarité ;

12. la promotion de l'exploitant agricole, des secteurs privés et associatifs ;

13. le désengagement de l'Etat des fonctions productives et commerciales;

14. la promotion de partenariats entre les acteurs du monde Agricole;

15. la création de marchés communs au sein de grands ensembles économiques sousrégionaux, régionaux et internationaux.

Art. 8. Axes stratégiques La définition des axes stratégiques de la Politique Nationale de Développement Agricole prend en compte les éléments suivants :

1. l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des productions agricoles ;

2. la mécanisation de l'agriculture ;

3. la protection des végétaux et des denrées stockées ;

4. la conservation des produits ;

5. le développement des filières agricoles ;

6. l'amélioration de la gouvernance du secteur agricole ;

7. le renforcement des capacités des parties prenantes ;

8. la gestion durable des ressources animales, forestières, aquacoles et Halieutiques ;

9. la protection de l'environnement ;

10. la gestion durable des terres ;

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11. la promotion de l'agroécologie et de l'agroforesterie ;

12. la promotion et le financement de la recherche dans le domaine agricole ;

13. la promotion des technologies et pratiques liées à l'agriculture durable ;

14. le renforcement des activités des filières bois et ressources forestières ;

15. la transformation des matières premières agricoles ;

16. l'intégration agriculture-élevage-foresterie ;

17. la maîtrise de la transhumance ;

18. la sécurisation foncière agricole ;

19. la mobilisation des ressources pour le financement du secteur agricole ;

20. la promotion économique et sociale des hommes et des femmes en milieu rural et péri urbain ;

21. la souveraineté et la sécurité alimentaires et nutritionnelles.

Art. 9. Normes de gestion et de protection de l'intégrité de l'espace naturel national L'Etat élabore les politiques et stratégies, édicte les normes de gestion et de protection de l'intégrité de l'espace naturel national dans les limites reconnues internationalement. Il préserve l'ensemble des ressources naturelles dans cet espace géographique. L'Etat garantit également la préservation de la biodiversité et contribue à la promotion d'une agriculture intelligente et durable, en mettant prioritairement l'accent sur les approches agroécologiques adaptatives et résilientes face aux changements et à la variabilité climatique. Il promeut le recours aux énergies renouvelables dans le processus de développement des systèmes de production, notamment en matière de maîtrise de l'eau, de stockage et de transformation des produits agricoles.

Art. 10. Accès à un service public agricole L'Etat assure l'accès à un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers. Ace titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs ressources humaines, matérielles et financières, nécessaires à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole. L'Etat met en place un dispositif institutionnel d'incitation pour tous les agents techniques du secteur agricole chargés de la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole. L'Etat veille à la coordination et à la cohérence des interventions des autres acteurs dans le secteur agricole.

Art. 13. Elaboration de la Politique Nationale de Développement Agricole Les administrations centrales en charge du secteur agricole sont chargées d'élaborer et de mettre à jour la Politique nationale en matière agricole et de veiller à sa mise en oeuvre et à son évaluation. Elles assurent la coordination et le contrôle des services régionaux et des services rattachés placés sous la tutelle des ministères en charge du secteur agricole. En outre, elles assurent un appui technique aux services décentralisés.

Art. 15. Appui-conseil Les services techniques au niveau préfectoral fournissent l'appui-conseil aux préfectures, aux sous-préfectures et aux organisations professionnelles agricoles d'intérêt préfectoral, et le cas échéant, aux exploitants agricoles. Les services techniques au niveau des sous-préfectures fournissent l'appui-conseil aux exploitants agricoles et aux organisations professionnelles agricoles d'intérêt communal et souspréfectoral. Les services techniques au niveau des régions, des préfectures et des sous-préfectures assurent l'application et le contrôle de la réglementation agricole en vigueur, dans leur ressort.

Art. 20. Renforcement de la gouvernance du secteur agricole L'Etat renforce la gouvernance du secteur agricole en vue d'améliorer l'efficacité de ses actions et celles des parties prenantes au développement de ce secteur. A ce titre, l'Etat, en concertation avec les institutions nationales chargées de la bonne gouvernance, prend des mesures en vue de renforcer la participation et le suivi-évaluation dans la gestion des programmes de développement agricole. L'Etat crée des autorités de régulation dans le domaine agricole. Suivant un programme structurant et générateur d'effets d'entrainement sur les objectifs relatifs au développement durable de la production agricole, l'Etat renforce :

1. le cadre légal et réglementaire en matière agricole en vue d'améliorer la sécurité juridique des activités agricoles ;

2. les capacités humaines et opérationnelles de l'administration agricole et l'organisation des filières.

Art. 21. Directives normatives dans le domaine agricole L'Etat édicte les directives normatives dans les domaines suivants :

1. la gouvernance des affaires pour l'assainissement et l'amélioration du climat des investissements privés de façon générale et dans le secteur agricole spécifiquement ;

2. l'élaboration de cahiers des charges pour la production d'un produit agricole donné et la conduite d'un système de production agricole tenant compte des spécificités agroécologiques ;

3. le contrôle et la règlementation en matière de qualité, de labellisation et de sécurité sanitaire des produits agricoles ;

4. l'aménagement du territoire national et plus spécifiquement les espaces à vocation agricole, notamment les Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 05 forêts, parcours pastoraux, zones de pêche et d'aquaculture, champs et plantations ainsi que l'élaboration d'un plan de valorisation des produits qui en sont issus ;

5. l'accès et l'exploitation des terres dans les zones écologiquement sensibles entre autres: littoral, bassins versants de cours d'eau, plan d'eau et espace maritime sous souveraineté nationale ;

6. l'adaptation du cadre réglementaire incitatif pour l'émergence du secteur privé, notamment en matière de fiscalité dans le domaine agricole et de commerce des produits agricoles ;

7. le contrôle de la pollution de l'eau, de l'air et du sol ;

8. la mise en place et le suivi des mécanismes de financement du secteur agricole à travers les fonds des ministères sectoriels en charge de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'environnement, le Budget National de Développement, le Budget sur financements extérieurs... ;

9. la mise en place des infrastructures structurantes, leurs modalités de gestion et de partage de responsabilité ;

10. la stratégie nationale de mécanisation agricole ;

11. la mise en place et le cofinancement des systèmes nationaux de recherche, de vulgarisation agricole et agroalimentaire visant l'intensification et la diversification des systèmes de production selon les zones agroécologiques et répondant aux besoins du marché ;

12. l'amélioration de la gestion des pestes et pesticides ;

13. l'élaboration d'une politique semencière adaptée ;

14. la relecture et le renforcement de la législation en matière de pharmacie vétérinaire ;

15. l'élaboration d'une cartographie des risques pour le secteur agricole ;

16. la mise en place de mécanismes de prévention et d'atténuation des risques identifiés ;

17. la mise en place, sous le lead du ministère en charge de la santé, d'un programme de prévention de la malnutrition chez les femmes enceintes et allaitantes et chez les enfants de moins de 5 ans ;

18. la mise en place d'un programme de prise en charge nutritionnelle dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ;

19. l'élaboration de toutes politiques et stratégies jugées nécessaires au développement du secteur agricole dans le cadre national, régional et international.

Le texte d'application spécifique à chaque domaine du présent article précise les normes y afférentes après une large concertation de l'ensemble des acteurs du secteur agricole.

Art. 22. Rôle des Collectivités locales Les Collectivités Locales élaborent et mettent en oeuvre, en collaboration avec services déconcentrés du ministère en charge du secteur agricole, les schémas et plans d'aménagement et de gestion de l'espace agricole de leur ressort. Elles contribuent, à côté de l'Etat, à la protection sociale des populations rurales vulnérables. L'évaluation et la révision de ces schémas, plans et programmes sont assurées par les services techniques du ministère en charge de l'agriculture, au niveau local.

Art. 24. Contribution au financement des exploitations agricoles Les Collectivités locales participent au financement des programmes de développement agricoles mis en oeuvre dans leurs territoires. Elles contribuent au financement des exploitations agricoles familiales, pour faciliter leur accès aux marchés et aux facteurs de production. Dans ce cadre, elles développent le réseau de marchés hebdomadaires et améliorent leur salubrité et y facilitent le développement des moyens de stockage, de conditionnement, de conservation, de transformation et de commercialisation, à l'aide de programmes de développement local.

Art. 25. Rôle et responsabilité de la Chambre Nationale d'Agriculture La Chambre Nationale d'Agriculture participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des stratégies de développement du secteur agricole et rural, aux négociations commerciales, à l'approvisionnement en intrants et équipements divers, à la résolution des conflits entre agriculteurs et éleveurs et à l'assurance contre les risques. La Chambre Nationale d'Agriculture intervient en matière agricole conformément aux textes en vigueur et, à cet effet, elle peut créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole ou participer à son capital social, voire fonder, acquérir, administrer des établissements d'enseignement professionnel agricole. A ce titre, elle adresse annuellement à l'autorité compétente le rapport sur l'état de l'Agriculture en Guinée et les perspectives à moyens termes. La Chambre Nationale d'Agriculture et ses démembrements représentent les intérêts de la profession agricole auprès des pouvoirs publics. Ils donnent des avis et des informations sur le secteur, font des propositions et présentent des requêtes relatives aux domaines agricoles et au développement rural. La Chambre Nationale d'Agriculture et ses démembrements donnent leurs avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de leur propre initiative sur toutes les questions agricoles, notamment la règlementation fiscale et douanière en matière agricole. Ils constituent ainsi, auprès des pouvoirs publics, des organes professionnels consultatifs sur toutes les questions d'intérêt agricole. La Chambre Nationale d'Agriculture est responsable de l'enregistrement, de la préparation et de la soumission des dossiers de subventions aux autorités compétentes. L'immatriculation des organisations socioprofessionnelles, qui la composent, est effectuée auprès des services compétents de l'Etat.

Art. 26. Exploitation agricole L'exploitation agricole, outre sa fonction économique, contribue à la gestion durable des ressources naturelles, à la protection de l'environnement, à l'aménagement équilibré et cohérent du territoire et au partage des richesses, dans une approche sociale. L'exploitation agricole est placée sous la direction d'un de ses membres ou d'un tiers, dénommé chef d'exploitation. Le chef d'exploitation assure la maîtrise d'oeuvre et veille à la gestion optimale des facteurs de production. Il exerce cette activité à titre principal et représente l'exploitation dans tous les actes de la vie civile.

Art. 37. Prévention et gestion des risques et des calamités naturelles L'Etat et les Collectivités Locales sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs ainsi que des calamités naturelles affectant les productions agricoles. A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance, de prévention et de gestion impliquant tous les acteurs concernés. L'Etat met en place avec les acteurs de la profession agricole et du secteur privé, les mécanismes d'indemnisation en cas de calamités naturelles et de catastrophes agricoles. L'organisation et les modalités de fonctionnement des dispositifs de surveillance, de prévention, de gestion des risques majeurs et des calamités naturelles sont définies par voie réglementaire.

Art. 45. Participation des Organisations Professionnelles Agricoles aux Politiques et Programmes L'Etat consulte les Organisations Professionnelles Agricoles pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques et programmes d'intervention dans leurs domaines de compétence. Les Organisations Professionnelles Agricoles participent aux différents processus, notamment aux cadres de concertation, aux commissions, aux groupes de travail aux niveaux local, régional, national, sousrégional et international, pour faire valoir les intérêts de leurs membres.

Art. 49. Enregistrement et immatriculation des entreprises agricoles Les entreprises agricoles sont enregistrées sans frais, auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture, sur le registre prévu à cet effet. Elles sont immatriculées auprès des services compétents de l'Etat dans les conditions définies par la réglementation. Les entreprises agricoles sont soumises à la réglementation nationale en vigueur dans les domaines du travail et de la fiscalité. Toutefois, en vue d'assurer à l'agro-business un développement à la mesure des potentialités de la République Guinée, les ministères en charge des finances, du commerce, de l'industrie, du travail et du développement rural définissent les mécanismes financiers, notamment de fiscalités favorables à l'émergence d'entreprises agricoles et agroalimentaires compétitives.

Art. 50. Programmation des investissements L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, oriente la programmation des investissements dans l'Agriculture de l'année suivante. La Chambre Nationale d'Agriculture, en collaboration avec l'Etat, présente à la Journée du paysan, le profil de compétitivité de l'Agriculture guinéenne, le solde annuel des échanges des produits agricoles, les besoins en réforme institutionnelle, en infrastructures sociales et économiques pour la promotion de l'Agriculture. Elle assiste les exploitations agricoles familiales et les entreprises agricoles à but lucratif dans les efforts d'amélioration progressive de leur productivité et de leur compétitivité. Elle contribue à la promotion du partenariat public-privé et de contrats de production et de commercialisation entre acteurs privés. Elle participe, en collaboration avec l'Etat, les Collectivités locales et les Chambres de commerce, au développement des marchés agricoles et à la promotion d'institutions financières pour faciliter l'accès au crédit et aux services d'épargne.

Art. 51. Participation à la Politique Nationale de Développement Agricole Les organisations de la société civile à vocation agricole collaborent et contribuent avec l'Etat à la mise à jour, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la Politique Nationale de Développement Agricole et de la réglementation. Elles contribuent à l'assistance alimentaire et à la protection sociale des populations rurales vulnérables. Elles oeuvrent au renforcement des capacités de la profession agricole et à la défense de ses intérêts. Elles s'assurent de l'implication des jeunes et des femmes dans le processus de décision. Elles promeuvent des activités génératrices de revenus en faveur desdites populations, dans une perspective de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité face aux risques de conflits sociaux, de chocs climatiques et autres catastrophes naturelles. Dans la réalisation de leur fonction d'assistance aux groupes sociaux vulnérables, les organisations de la société civile à vocation agricole collaborent étroitement avec les Collectivités locales et toute autre partie prenante pertinente du processus de développement agricole. Elles présentent au Conseil Supérieur du Développement Agricole le rapport sur la gouvernance en matière de gestion des ressources naturelles.

Art. 52. Audit de la gestion des ressources naturelles La gestion des ressources naturelles est soumise à des audits périodiques par les structures compétentes de l'Etat. Les Organisations de la Société Civile à vocation agricole, dans le cadre de leurs activités, procèdent également, en collaboration avec le service technique compétent ou sur initiative propre, à l'audit de la gouvernance en matière de gestion des ressources naturelles. A ce titre, elles présentent au Gouvernement, à la Journée du paysan, le rapport sur l'état de la gouvernance en matière de gestion des ressources naturelles, dont copie est envoyée au Parlement.

Art. 54. Participation des partenaires techniques et financiers au développement du secteur agricole et rural Les partenaires techniques et financiers concourent à la conception et au financement des projets et programmes du secteur agricole et rural, conformément aux engagements régionaux et internationaux relatifs à l'utilisation et à l'efficacité de l'aide. Les partenaires techniques et financiers collaborent aussi bien avec les entités étatiques qu'avec les parties prenantes non étatiques. Les domaines prioritaires de cette collaboration doivent être en cohérence avec les priorités de l'Etat, des Collectivités locales et de la profession agricole.

Art. 55. Classification des activités agricoles du cycle biologique Les activités agricoles du cycle biologique se classent en deux groupes selon leurs caractères, à savoir :

1. activités à caractère végétal, animal, et halieutique :

• la culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ;
• la cueillette et l'exploitation des produits ligneux issus des forêts naturelles ;
• la foresterie ;
• la pêche ;
• l'élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ;
• l'aquaculture.

2. activités à caractère technologique :

• l'agribusiness ;
• l'agrobusiness ;
• l'agrochimie ;
• l'agro-industrie ;
• l'agro pharmacie ;
• la biotechnologie.

Un Décret pris en Conseil des Ministres, détermine et réglemente les professions liées aux activités énumérées dans le présent article.

Art. 61. Réglementation des métiers agricoles Le droit au travail est garanti à tous dans la législation guinéenne. L'Etat crée les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit, notamment dans le domaine agricole. Le secteur privé agricole, dans un climat des affaires assaini, crée l'emploi dans les métiers agricoles et s'assure de son essor conformément à la réglementation en vigueur et dans les limites de rentabilité économique de l'entreprise. L'Etat suscite l'élaboration d'une convention collective spécifique au secteur agricole. Les métiers agricoles sont définis par voie réglementaire.

Art. 64. Politique de formation et d'insertion professionnelle L'Etat, en concertation avec la profession agricole et le secteur privé, élabore une politique de ormation et d'insertion professionnelle et de l'apprentissage agricole. La mise en oeuvre de la politique de formation et d'insertion professionnelle et de l'apprentissage gricole est accompagnée de mesures incitatives à l'adresse du secteur privé pour l'installation es jeunes, des femmes et des groupes vulnérables qui désirent exercer le métier agricole.

Art. 65. Gestion des ressources naturelles L'Etat assure la gestion de l'ensemble des ressources naturelles faisant partie du patrimoine national. Cette gestion consiste à :

1. protéger l'intégrité de l'espace naturel national dans les limites reconnues internationalement ;

2. préserver l'ensemble des ressources naturelles et humaines existant dans cet espace géographique ;

3. légiférer sur les droits et obligations applicables aux différentes ressources naturelles, y compris ceux des individus membres des différentes communautés vivant sur le territoire national ;

4. impulser dans un cadre normatif l'élaboration de plans d'aménagement des espaces agricoles et un plan de valorisation des produits qui en sont issus ;

5. assurer la fourniture des infrastructures et créer les institutions publiques qui sont bénéfiques à l'Agriculture, qu'un entrepreneur privé, une exploitation familiale ou une Collectivité locale ne peut financer lui-même profitablement ;

6. prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir ou régler les conflits portant sur les ressources naturelles renouvelables.

Art. 71. Promotion de l'Agriculture dans les zones minières Le développement des mines se fait dans le respect de la gestion durable des ressources naturelles en vue de la promotion et de la pérennité des activités agricoles. Les conventions minières prennent en compte le contenu local et respectent les autres préoccupations des exploitants agricoles relatives aux axes prioritaires du développement rural pour la promotion des activités agricoles. L'Etat veille à l'équilibre entre les exploitations agricoles et les exploitations minières.

Art. 74. Fixation des orientations et options de la politique nationale L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales avec les délégations régionales et préfectorales de ladite Chambre, fixe les orientations et options de la Politique nationale en matière de gestion des ressources naturelles. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 09 L'Etat, la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales avec les délégations régionales et préfectorales de ladite Chambre, assurent le contrôle et le suivi-évaluation de la mise en oeuvre de cette politique par les représentants du pouvoir central, les services techniques centraux et déconcentrés. Ils assurent également une coordination entre les différentes institutions et structures qui sont engagées dans le domaine de la gestion des ressources naturelles.

Art. 75. Elaboration d'un schéma d'aménagement des espaces agricoles L'Etat, en collaboration avec les représentants des acteurs du secteur agricole et avec toutes les parties prenantes, élabore un schéma d'aménagement des espaces agricoles en cohérence avec le schéma d'aménagement du territoire national. Le schéma d'aménagement des espaces agricoles est le cadre de cohérence de l'affectation des ressources naturelles entre les différentes activités agricoles, les infrastructures et les activités d'extractions minières.

Art. 87. Elaboration des politiques spécifiques et des normes de leur utilisation L'Etat, en collaboration avec les acteurs agricoles et le secteur privé agricole, élabore les politiques spécifiques à chaque facteur de production et édicte des normes pour leur utilisation durable dans le cadre de la diversification et de l'intensification des productions agricoles. De larges concertations inclusives autour de thématiques transversales précèdent le pprorocceesssuuss de cette élaboration, en vue de consolider les interactions des parties concernées dans le sens d'une plus grande efficience.

Art. 88. Accès aux facteurs de production L'accès aux facteurs de production est conditionné par des impératifs économiques de rentabilité et l'établissement de droits de propriété ou d'usufruit ou d'actes officiels d'utilisation, de jouissance en vue de la sécurisation des investissements. Toutefois, en vue de préserver la compétitivité des productions agricoles nationales contre les distorsions du marché international, des subventions ou arrangements spécifiques sont accordés aux producteurs et au secteur privé agricole pour l'acquisition des facteurs de production. Les conditions d'octroi des subventions ou des arrangements spécifiques, leur nature et leur ampleur sont déterminées par des textes règlementaires ou conventionnels. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10.

Art. 89. Droit de propriété Le droit de propriété et les droits fonciers légitimes collectifs ou individuels sont garantis, notamment dans le domaine du foncier agricole à travers des textes appropriés. Nul ne peut être exproprié, si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnisation et compensation. A ce titre, les propriétés foncières dans le domaine agricole, légalement reconnues, sont garanties sans préjudice des obligations faites aux propriétaires de conduire leurs activités dans l'esprit de la présente Loi.

Art. 90. Régime juridique des titres et des actes de sécurisation foncière L'Etat, dans le cadre de la promotion de l'investissement, de la capitalisation et de l'accroissement de la production agricole, prend des dispositions pour alléger les coûts et simplifier les procédures d'établissement des titres fonciers ou de tous autres actes de sécurisation foncière, de concessions rurales et la conclusion de baux de longue durée pour les exploitants agricoles. Il facilite l'obtention des titres fonciers ou de tous autres actes de sécurisation foncière aux exploitants nationaux et la conclusion de baux avec cahiers des charges aux exploitants nonnationaux désirant s'investir dans le développement agricole en République de Guinée.

Art. 91. Accès du citoyen aux ressources foncières L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les professions agricoles, élabore une politique foncière rurale agricole ayant pour objet l'accès de tout citoyen aux ressources foncières, leur gestion durable et leur sécurisation ainsi que la promotion des investissements publics et privés en conformité avec les textes en vigueur. En raison de la complexité, de la sensibilité et de la transversalité des problématiques foncières, la politique et la Loi foncières agricoles sont élaborées sur la base d'une démarche inclusive garantissant la participation effective de tous les groupes d'acteurs concernés. Elles mettent en place des mécanismes et outils de sécurisation foncière différenciés, pour répondre aux besoins et être adaptés aux moyens des exploitations agricoles familiales et des entreprises agricoles dans leurs diversités. Elles s'attachent en particulier à offrir des opportunités de sécurisation foncière aux catégories sociales visées au titre II de la présente Loi. L'Etat assure, conformément à la législation foncière en vigueur, un accès équitable aux ressources foncières, à tous les exploitants agricoles, personnes physiques et morales. Toutefois, les opérations de développement agricole initiées par l'Etat ou par les Collectivités Locales, sont accordées de préférence aux jeunes, aux femmes, aux groupes vulnérables et aux personnes vivant avec handicap.

Art. 92. Politique foncière de l'Etat La politique foncière de l'Etat vise :

1. la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants ;

2. le maintien des jeunes et des femmes sur un bien foncier identifié ;

3. la valorisation de la ressource foncière ;

4. l'accès équitable des Hommes à la ressource foncière et sa gestion durable.

Pour assurer une gestion efficace et durable du domaine foncier, l'Etat prend des dispositions en vue de faciliter :

1. la délimitation des territoires, des villages et des parcelles des nationaux et non nationaux ;

2. la mise en place d'un cadastre rural ;

3. la promotion de la contractualisation des rapports entre propriétaires fonciers et exploitants non-propriétaires.

L'Etat élabore une Loi foncière et ses textes d'application.

Art. 93. Gestion patrimoniale des terres La gestion patrimoniale des terres repose sur la mise en place d'un système d'information géographique, d'un plan foncier rural et d'un plan d'aménagement. Le système d'information géographique permet de recueillir des données sur la nature et l'étendue des droits individuels et collectifs sur les ressources foncières et les différents acteurs impliqués dans leur gestion. Il procède par zone agroécologique ou socioculturelle, en tenant compte, autant que faire se peut, des us et coutumes. Cet inventaire est validé par les parties concernées. Les actes de sécurisation ont pour objet d'enregistrer les droits fonciers légitimes et formels, en tenant compte des spécificités de chaque communauté rurale et des droits individuels sur les terres tout en évitant de susciter ou de faire ressurgir des conflits à l'occasion de cette opération. Le plan d'aménagement détermine l'affectation et l'attribution des espaces et des ressources aux zones agricoles, industrielles, d'habitation et d'élevage.

Art. 96. Plan foncier rural et conventions d'exploitation Le plan foncier rural constitue la base des négociations pour l'affectation des terres et des autres ressources naturelles, en conformité avec les conventions d'exploitation qui tiennent compte, autant que faire se peut, des usages locaux et obligatoirement des droits des générations futures. Les conventions d'exploitation, assorties de cahiers des charges, visent à faciliter la mise en valeur des terres par des producteurs ou exploitants non-propriétaires. Les conditions d'exploitation, contenues dans les conventions et les normes édictées dans les cahiers des charges, font l'objet d'un Décret pris en Conseil des ministres en vue de leur uniformisation sur tout le territoire national et éviter la spéculation foncière.

Art. 97. Commission foncière Une commission foncière est créée au niveau de l'échelle la plus appropriée des Collectivités Locales. En sus des missions qui leur sont dévolues par les textes en vigueur, les commissions foncières sont également chargées du contrôle de la mise en valeur des terres faisant l'objet des conventions d'exploitation telles que prévues par la présente Loi. Les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions foncières des structures décentralisées de l'administration du territoire sont fixées par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'Agriculture, de l'Urbanisme et de l'Habitat, de l'Administration du territoire et des Finances.

Art. 99. Atténuation des effets des changements climatiques Dans le cadre du programme destiné à l'amélioration de la souveraineté et de la sécurité alimentaires par l'atténuation des effets des changements climatiques sur les productions agricoles et alimentaires, l'Etat et les Collectivités locales réalisent et réhabilitent les aménagements hydro-agricoles. Ces infrastructures tiennent compte des besoins en eau des populations, de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture et de la foresterie.

Art. 101. Valorisation des eaux pour des besoins agricoles Toute valorisation des eaux à des fins agricoles, qu'elles soient de surface ou souterraines, se conforme aux normes techniques des études d'impact environnemental ainsi qu'aux règles d'utilisation, de protection et de gestion définies par le Code de l'eau. La valorisation intensive du potentiel irrigable requiert des investissements dans la maîtrise de l'eau, en conformité avec les normes techniques d'irrigation et dans le respect des principes de la gestion intégrée et durable des ressources en eau. Tout projet d'aménagement hydro-agricole est, après la réalisation d'une étude d'impact environnemental indépendante, obligatoirement soumis à l'avis des services en charge de l'aménagement hydro-agricole, de l'environnement, de l'assainissement et de l'eau.

Art. 108. Création des conditions de compétitivité pour l'implantation des unités industrielles et artisanales L'Etat crée les conditions de productivité et de compétitivité des systèmes de production agricole et garantit l'implantation par le secteur privé national d'unités industrielles et artisanales pour la production locale des équipements et des intrants agricoles. Les matières premières entrant dans la production des équipements et des intrants agricoles par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l'importation sous certaines conditions définies par voie règlementaire.

Art. 111. Détermination des mécanismes relatifs à la disponibilité des intrants L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles, détermine les mécanismes adéquats pour rendre disponibles en qualité et en quantité des intrants à moindres coûts pour le producteur afin d'accroître les niveaux de production et d'améliorer les rendements. Il garantit la disponibilité des meilleures semences, des engrais et des produits phytosanitaires et vétérinaires de qualité.

Art. 112. Contrôle des intrants et répression des fraudes Le contrôle de qualité des intrants à l'importation et à l'exportation s'effectue au cordon douanier et sur le marché intérieur conformément à la réglementation en vigueur. Le contrôle de qualité et de l'utilisation des intrants favorisant le bon niveau de production et visant la préservation de l'environnement, notamment la qualité des eaux et du sol, est assuré par l'Etat conformément à la réglementation en vigueur. L'Etat prend les mesures nécessaires pour organiser la répression des fraudes liées aux intrants.

Art. 113. Politique Nationale Semencière et de Ressources Génétiques Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, définit la Politique Nationale Semencière et de Ressources Génétiques, en cohérence avec les instruments juridiques communautaires et internationaux en vigueur. L'Etat établit un système bi et multilatéral d'échanges et de partage des ressources, de façon juste et équitable pour la valorisation du patrimoine génétique.

Art. 114. Soutien à la production, à la multiplication et à la diffusion des semences améliorées et des noyaux d'élevage L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, met en place un dispositif nécessaire pour soutenir la production, la multiplicaSpécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 tion et la diffusion des semences végétales, animales et halieutiques améliorées et des noyaux d'élevage. Il agrée les infrastructures de traitement, de conditionnement, de stockage et de distribution des semences et plants.

Art. 117. Culture attelée, mécanisation agricole et utilisation d'énergies renouvelables L'Etat, en partenariat avec la Chambre Nationale d'Agriculture et les Organisations Professionnelles Agricoles :

1. poursuit la relance de la culture attelée et favorise la mécanisation agricole ;

2. incite à la création de structures de prestations de services de travaux mécanisés et de fabrication des pièces de culture attelée et de mécanisation ;

3. encourage également l'émergence de petites et moyennes entreprises de construction de matériels agricoles ;

4. favorise l'utilisation d'énergies renouvelables par des actions de sensibilisation, d'accompagnement et de formation.

Art. 118. Création d'unités de production locale d'intrants agricoles L'Etat, dans le but d'augmenter la productivité et d'accroître le rendement :

1. encourage la création d'unités de production locale d'intrants agricoles, notamment les semences sélectionné et les aliments pour les animaux par des mesures volontaires et incitatives;

2. assure la promotion des unités artisanales et industrielles de fabricatioh nationale existantes ;

3. appuie les unités de production, en vue de l'approvisionnement des exploitan s agricoles en équipements agricoles améliorés.

Les matières premières entrant dans la fabrication d'équipements par les unités de production nationale bénéficient, à l'importation, de mesures fiscales favorables. Les équipements agricoles industriels produits localement ou importés sont expérimentés et autorisés avant leur mise en exploitation conformément à la réglementation.

Art. 121. Schéma d'Aménagement du Territoire National Le Schéma d'Aménagement du Territoire National définit les domaines agricoles, les iroutes et pistes rurales ainsi que les autres infrastructures stratégiques et structurantes pour l'accès aux marchés de la production agricole nationale. La Politique de Développement des Infrastructures Rurales à vocation agricole visant à faciliter, sécuriser et valoriser les productions agricoles est élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs agricoles qui participent à sa mise en oeuvre.

Art. 122. Conditions de réalisation des infrastructures à vocation agricole L'Etat définit en collaboration avec les Collectivités Locales et la profession agricole, la Politique de Développement des Infrastructures à vocation agricole. Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre ou les entrepreneurs sont tenus de respecter les normes de qualité inhérentes à la réalisation des infrastructures à vocation agricole. Les dispositions relatives aux droits et obligations de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage sont définies par Décret. Des inventaires périodiques sont réalisés en vue de constituer un répertoire informatisé local et national du potentiel des ressources aménageables et des infrastructures existantes.

Art. 128. Programmation et prise en charge des coûts de réalisation et de maintenance des aménagements L'Etat, le secteur privé, les Organisations de Producteurs et les Collectivités Locales sont les acteurs essentiels qui participent à la programmation et à la prise en charge des coûts de réalisation et de maintenance des aménagements. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 14 La prise en charge des coûts et la définition de lignes de partage des responsabilités des acteurs sont définies par voie règlementaire.

Art. 132. Coordination des opérations commerciales L'Etat assure la coordination des opérations commerciales dans les zones structurellement déficitaires et l'appui à ces opérations, en collaboration avec :

1. les Collectivités locales;

2. la Chambre Nationale d'Agriculture ;

3. les Organisations Professionnelles Agricoles ;

4. la Société civile à vocation agricole.

Il apporte des appuis complémentaires spécifiques dans les zones à risques et veille à la régulation des importations et des exportations des produits agricoles et agroalimentaires. Les Collectivités locales bénéficient de subventions spécifiques de la part de l'Etat dans le cadre de contrats-programmes de sécurité alimentaire, en tenant compte de la réduction de la pauvreté en milieu rural et de la protection de l'environnement ou des disparités inter ou intra régionales.

Art. 133. Mise en place d'un système de surveillance, de prévention et de gestion des risques majeurs L'Etat veille à la conformité de l'activité agricole avec les instruments juridiques communautaires et internationaux en vigueur. L'Etat et les Collectivités Locales sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs ainsi que des calamités naturelles affectant les productions agricoles. A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance, de prévention et de gestion impliquant tous les acteurs concernés. L'Etat appuie la mise en place de mécanismes d'assurances et de mutuelles d'assurances privés dédiés, entre autres, à l'indemnisation des victimes impactées par des catastrophes naturelles. Un Décret de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris en Conseil des ministres.

Art. 138. Surveillance de la sécurité sanitaire L'Etat, en collaboration avec les Collectivités locales et la profession agricole, définit et met en oeuvre une politique de surveillance visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments d'origine végétale et animale, et la santé publique vétérinaire par la maîtrise des zoonoses. L'Etal veille à l'amélioration de la santé animale et de l'hygiène publique vétérinaire. Le contrôle sanitaire et celui de la qualité des aliments d'origine végétale et animale sont obligatoires. La vaccination contre les maladies contagieuses est également obligatoire. Un Décret détermine les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de ce contrôle.

Art. 140. Genre et autonomisation L'Etat met en place une politique de réduction des inégalités liées au genre par une plus grande implication des femmes et des jeunes dans le domaine agricole. Cette politique concerne également les populations rurales et urbaines vulnérables et vise la motivation des femmes et des jeunes en milieu rural. A ce titre, l'Etat met en place un mécanisme de financement en complément de ceux des structures existantes et facilite l'accès des femmes et des jeunes au foncier rural. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15.

Art. 141. Politique de renforcement de la cohésion sociale entre acteurs du milieu rural L'Etat, en collaboration avec les institutions nationales chargées de la cohésion sociale, les organisations professionnelles agricoles, les organisations de la Société Civile à vocation agricole, définit et met en oeuvre une politique visant à renforcer la cohésion sociale entre acteurs du milieu rural. Cette politique prend en compte :

1. la réparation des préjudices et traumatismes subis par les acteurs du secteur agricole ;

2. le règlement des conflits liés au domaine foncier rural ;

3. le règlement des conflits liés au domaine de la pêche ;

4. le règlement des conflits liés à la transhumance transfrontalière et interne et à la cohabitation agriculteurs-éleveurs, agriculteurs-exploitants forestiers ;

5. le règlement des conflits hommes-faunes ;

6. le règlement des conflits pêcheurs et populations riveraines sur les plans d'eau ;

7. le règlement des conflits liés à l'exploitation forestière et à la cohabitation agriculteursexploitants forestiers et éleveurs-sylviculteurs ;

8. l'actualisation, en tant que de besoin, des barèmes d'indemnisation pour destruction de cultures ou abattage d'arbres et d'animaux domestiques sans nécessités, en tenant compte du coût de la vie ;

9. la réparation des préjudices résultant des catastrophes naturelles ;

10. la détermination d'un barème d'indemnisation des terres et eaux polluées rendues impropres à la culture et à la consommation ;

11. l'insertion des jeunes et des femmes dans toutes les activités liées aux métiers de l'Agriculture.

Elle est mise en oeuvre globalement ou de façon sectorielle en fonction de la spécificité des conflits.

Art. 142. Cohésion sociale entre agriculteurs, éleveurs et exploitants forestiers L'Etat renforce la cohésion sociale entre agriculteurs, éleveurs et exploitants forestiers. Il gère de façon rationnelle, durable et équitable les ressources agro-sylvo-pastorales et renforce le cadre institutionnel et réglementaire de la transhumance en République de Guinée. Cette stratégie vise l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement pastoraux transfrontaliers, afin de maintenir la cohésion sociale intercommunautaire. Un Décret définit les plans d'action de la Politique de renforcement de la cohésion sociale entre les acteurs du milieu rural.

Art. 146. Information, communication, protection sociale et structuration des chaînes de valeur En collaboration avec les acteurs du secteur agricole et les institutions, l'Etat :

1. veille à la fourniture d'une information régulière, suffisante et de qualité aux acteurs du secteur agricole ;

2. renforce le système d'information et de communication agricole, de protection sociale et la structuration des chaînes de valeur des principales spéculations du secteur agricole, dans le but d'améliorer la résilience des écosystèmes et des communautés ;

3. élabore une stratégie de communication agricole, en vue d'améliorer le dialogue dans le secteur agricole, notamment en matière de production, de formation, de recherche, de conseil agricole et de financement ;

4. évalue les systèmes d'information agricole et met en oeuvre un programme pour leur amélioration.

Le système d'information et de communication agricole permet également l'évaluation des besoins d'importation, concourt à la prévention des crises et au suivi de leur évolution en cas d'occurrence.

Art. 147. Information Agricole L'information agricole est un outil nécessaire à la prise de décision par les acteurs agricoles, publics et privés, et à la mise en oeuvre de la Politique nationale de développement agricole. Elle peut être fournie par tous les moyens modernes de communication disponibles, sur :

1. les prix et stocks des produits agricoles ;

2. la visibilité et la mise sur le marché des produits ;

3. la traçabilité et la certification des produits ;

4. les données climatiques ;

5. les échanges et le partage entre producteurs ;

6. le suivi des normes sur les marchés nationaux, sous-régionaux et internationaux des produits agricoles.

Art. 151. Recherche et innovations agricoles La recherche et les innovations agricoles participent au développement et à la compétitivité du secteur agricole ainsi qu'à la transformation et à la conservation des produits agricoles. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 Elles répondent aux impératifs de gestion durable de l'espace rural, de préservation des ressources naturelles, de sécurité sanitaire des aliments, de qualité des produits alimentaires et prennent en compte les besoins exprimés par les Organisations Professionnelles Agricoles. La recherche agricole comprend la recherche fondamentale, la biotechnologie et la recherche appliquée.

Art. 153. Recherche agricole par les organismes spécialisés La recherche agricole est conduite par les organismes spécialisés, les établissements d'enseignement supérieur, publics et privés, conformément aux principes définis par le système national de recherche agricole. Les services d'appui-conseil, les exploitants agricoles, les centres techniques de recherche, les entreprises de transformation, les exportateurs des produits agricoles et les institutions sousrégionales et internationales de recherche concourent également, chacun à son niveau, à la recherche agricole.

Art. 154. Recherches présentant un enjeu de souveraineté nationale Les organismes spécialisés de recherche agricole, notamment les instituts et les centres de recherche, les institutions de formation universitaire, publics et privés, mènent pour le compte de l'Etat, des recherches présentant un enjeu de souveraineté nationale. Ces organismes spécialisés favorisent la coopération avec les institutions ayant des compétences et des capacités de recherche dans les domaines agricoles et agroalimentaires, au niveau national, sous-régional et international.

Art. 162. Activités d'appui, de vulgarisation, d'animation et de sensibilisation Le Conseil agricole est l'action qui couvre l'ensemble des activités d'appui, de vulgarisation, d'animation, de sensibilisation, de communication, de formation, d'information, d'intermédiation et de suivi-évaluation. Le Conseil agricole porte également sur les activités d'approvisionnement en intrants et équipements agricoles de production, de stockage, de conservation, de conditionnement, de transformation, de commercialisation et d'accès au crédit. Le Conseil agricole, piloté par un service technique du secteur agricole, est d'intérêt public.

Art. 167. Politique Nationale d'Enseignement et de Formation Agricoles L'Etat élabore une Politique Nationale d'Enseignement et de Formation Agricoles, qui prend en compte les mutations intervenues dans le secteur agricole. A ce titre, l'Etat entreprend la réforme des institutions dédiées à l'enseignement agricole, à l'issue d'évaluations, pour une efficacité accrue et une pérennisation de leurs activités. Il décide, en concertation avec les Collectivités Locales, des lieux d'implantation des institutions d'enseignement agricole.

Art. 172. Programme de renforcement des capacités des acteurs agricoles L'Etat, en concertation avec les organisations de la société civile à vocation agricole, définit et met en oeuvre un programme de renforcement des capacités :

1. des acteurs agricoles, notamment dans les domaines de la maitrise d'oeuvre, de la gestion et des politiques agricoles ;

2. des Collectivités Locales, dans le cadre des compétences transférées notamment en ce qui concerne la formulation, la négociation et la gestion des politiques agricoles mises en oeuvre ;

3. de l'administration en charge du secteur agricole, dans le cadre de l'évaluation des missions de celle-ci, par une allocation proportionnelle des moyens humains, matériels et financiers.

L'Etat modernise les méthodes de travail de ses services pour répondre efficacement aux exigences du secteur agricole.

Art. 173. Financement et soutien du développement agricole Le financement et le soutien du développement agricole sont assurés par l'Etat, les Collectivités locales, les exploitants agricoles, le secteur privé, les partenaires techniques et financiers ainsi que le secteur financier. Le montant total et les rubriques financées par l'Etat sont prévus dans la Loi des Finances. Le financement de l'Agriculture vise, principalement, à rendre compétitive la production agricole nationale. Il accorde la priorité à la rentabilité économique des investissements agricoles. Toutefois, au titre de la solidarité nationale et pour préserver les productions nationales des effets néfastes de la concurrence des produits subventionnés importés, l'Etat accorde des facilités de financement comme des subventions ou des dérogations fiscales aux exploitations, entreprises et opérateurs agricoles dans des conditions précisées par voie réglementaire.

Art. 174. Subvention des exploitations et entreprises agricoles La subvention des exploitations et entreprises agricoles figure au nombre des mécanismes financiers. Toutefois, la pratique de la subvention doit être transparente, ciblée et en conformité avec les conventions internationales, en termes de concurrence dans les échanges des produits agricoles. Les subventions spécifiques peuvent être accordées par l'Etat ou les Collectivités Locales en faveur des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables dans le secteur agricole. L'Etat prend des mesures de sauvegarde internationalement reconnues, pour protéger la compétitivité de l'Agriculture guinéenne. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Art. 175. Accès au crédit agricole L'Etat favorise l'accès au crédit agricole. A ce titre, il s'assure de :

1. l'opérationnalisation du Fonds de Développement Agricole ;

2. la mise en place des produits bancaires dédiés au secteur agricole ;

3. la spécialisation dans le financement de l'Agriculture ou de la création d'établissements financiers agricoles ;

4. la structuration des systèmes d'épargne et de crédits agricoles.

L'Etat facilite la déconcentration des établissements financiers en créant les conditions favorables à l'ouverture d'agences de proximité.

Art. 176. Financement des infrastructures lourdes L'Etat et les Collectivités Locales assurent le financement des infrastructures lourdes nécessaires au développement de l'Agriculture. Ils contribuent au financement des programmes liés au progrès dans le secteur agricole, notamment dans le domaine de la recherche, du conseil, de la formation aux métiers et au renforcement des capacités des groupements professionnels agricoles. Il peut en être de même pour le secteur privé, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Des bonifications d'intérêts, destinées à intensifier et à moderniser l'Agriculture, peuvent être accordées aux exploitants agricoles par l'Etat, notamment pour financer l'acquisition d'équipements, la promotion du développement de filières ciblées ou de zones de productions particulières.

Art. 177. Mesures fiscales incitatives L'Etat, dans l'exercice de la plénitude de sa fonction régalienne en matière de fiscalité et parafiscalité agricole :

1. incite le système financier, dans son ensemble, à l'octroi de crédits aux acteurs agricoles dans des conditions économiques soutenables et des situations de risques acceptables par toutes les parties ;

2. détermine l'assiette fiscale du secteur agricole à l'aide des résultats du Recensement National de l'Agriculture et de l'Elevage ;

3. mobilise des ressources publiques à partir des Organisations Professionnelles Agricoles sans compromettre le développement de celles-ci ;

4. prend les mesures fiscales et parafiscales nécessaires en vue de promouvoir un secteur agricole durable, moderne et compétitif.

Les mesures incitatives envisagées s'appliquent aux intrants et aux matériels destinés aux exploitations agricoles. Elles peuvent consister en des interventions à caractère général ou s'appliquer spécifiquement à une branche du secteur agricole. L'Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, met en place un mécanisme de suivi des mesures incitatives.

Art. 179. Concession des aménagements agricoles aux Collectivités locales Les aménagements agricoles réalisés par l'Etat peuvent être concédés aux Collectivités Locales. Les Collectivités Locales prélèvent les redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures concédées, en vue d'assurer leur entretien. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en tenant compte des opérations de développement agricole.

Art. 182. Politique d'intensification et de Diversification des Productions végétales La Politique de développement des productions végétales a pour objet d'accroître la production et d'améliorer la productivité par la modernisation des exploitations agricoles en fonction des potentialités agroécologiques et des systèmes de production mis en oeuvre dans différentes zones. Cette politique est axée sur l'intensification, la promotion des techniques agro-forestières, la diversification, la maîtrise de l'eau, la gestion durable de la fertilité des sols et l'approvisionnement régulier du marché.

Art. 186. Mise en valeur de l'espace rural et des ressources naturelles La mise en valeur de l'espace rural et des ressources naturelles englobe notamment :

• l'élevage ;
• la pêche ;
• l'aquaculture ;
• le pastoralisme ;
• la création et la protection d'infrastructures pastorales de réserves naturelles volontaires.

A ce titre, l'Etat assure l'émergence des professions connexes ou annexes dans l'ensemble du système de production agricole et les organisations professionnelles agricoles, la promotion de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture et des activités pastorales. Il mène également des actions en vue de l'amélioration du potentiel génétique du cheptel.

Art. 187. Aménagement des espaces pastoraux L'Etat et les Collectivités Locales, en tenant compte des potentialités des zones :

1. aménagent des parcours naturels et des passages pour le bétail ;

2. réalisent les points d'eau et les périmètres pastoraux ;

3. luttent contre les maladies animales ;

4. concourent à l'intensification de l'élevage par différentes formes d'intégration ou d'association agriculture-élevage, à l'amélioration des paramètres zootechniques ;

5. orientent vers la compétitivité accrue sur les marchés et la rentabilité des productions.

Art. 188. Place du système traditionnel de transhumance dans la modernisation de l'élevage La modernisation de l'élevage réserve une place prioritaire au système traditionnel de transhumance, reconnu comme une activité nécessaire à la valorisation des parcours naturels et à la coexistence entre les différents exploitants, dans le respect des traditions et de la législation en vigueur. A ce titre, la transhumance est prise en compte dans les schémas d'aménagement du territoire conformément aux dispositions du Code pastoral. L'Etat veille à établir un système transfrontalier de transhumance et de partage des ressources pastorales juste et équitable, sur la base des conventions avec les pays voisins.

Art. 193. Gestion durable des ressources forestières L'Etat définit et met en oeuvre la Politique forestière axée sur le développement forestier notamment l'accroissement des superficies forestières et de son potentiel de production ainsi que la poursuite de la conservation de la biodiversité. Cette politique se traduit par la gestion durable des ressources forestières à travers :

1. la gestion transparente, participative et efficace des eaux, des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles ;

2. la restauration et la protection des forêts et des zones humides avec la participation des populations riveraines.

L'Etat édicte des règles de :

1. gestion durable des ressources forestières et fauniques ;

2. protection plus accrue des ressources fauniques par le renforcement des capacités des agents en charge de cette tâche ;

3. mise en valeur agricole des terres, y compris l'aquaculture, les activités de pêche ;

4. interdiction du pâturage et du passage du bétail dans les forêts classées et les aires protégées ;

5. mise en oeuvre des sanctions à l'encontre de tous les contrevenants aux règles édictées ;

6. reboisement et de restauration du couvert végétal.

Art. 194. Gestion durable de la faune et des ressources cynégétiques Dans le cadre de la gestion durable de la faune et des ressources cynégétiques, l'Etat et les Collectivités Locales font la promotion de l'élevage, de l'aquaculture et des espèces animales identifiées susceptibles de combler le déficit en protéines animales au niveau des populations. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19 L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, la profession agricole et les Collectivités locales :

1. élabore le Catalogue national des espèces fauniques, notamment celles menacées d'extinction ;

2. tient les livres généalogiques ;

3. mène une politique de préservation et de développement de la ressource ;

4. met en place les textes règlementaires affiliés à la pratique de la chasse.

Art. 195. Politique d'incitation à la transformation et à la valorisation industrielle L'Etat élabore et met en oeuvre :

1. une politique d'incitation à la transformation et à la valorisation industrielle des produits agricoles ;

2. un programme de promotion des petites et moyennes entreprises, des petites et moyennes industries dans les différents segments des chaînes de valeur agricole pour le développement d'unités de stockage, de transformation, de conservation, de valorisation des sous-produits et des déchets organiques ainsi que pour la commercialisation des produits agricoles à haute valeur ajoutée ;

3. un programme de développement d'infrastructures et d'équipements post-production.

Art. 196. Promotion des filières et développement d'un secteur agro-industriel performant et compétitif Le secteur agricole est organisé selon l'approche filière ou chaîne de valeur. L'Etat s'emploie à développer une politique de promotion des filières et de développement d'un secteur agro-industriel performant et compétitif à partir de produits de qualité et aux normes requises. A ce titre, il favorise :

1. la transformation des matières premières agricoles en produits semi-finis et finis, porteurs de valeur ajoutée, conditionnés et labellisés selon les normes admises ainsi que la conservation avant leur commercialisation ;

2. l'intégration des activités de production, de commercialisation et de première transformation des produits agricoles ;

3. l'émergence d'un secteur privé au sein du secteur rural non agricole, doté de capacités techniques et financières suffisantes pour investir et participer au développement des filières, à l'amélioration de la concurrence, en vue d'offrir des produits finis et de services de qualité.

Art. 197. Qualité des produits agricoles et renforcement des capacités d'analyse-qualité des laboratoires L'Etat s'assure de la qualité des produits agricoles à travers notamment l'identification des produits agricoles, la sécurité sanitaire et les modes de production respectueux de l'environnement. Pour ce faire, il renforce les capacités d'analyse-qualité des laboratoires, en matière de norme de qualité des végétaux et produits végétaux, des produits et sous-produits animaux et halieutiques, en vue de la conquête de parts de marché plus importantes dans le commerce régional et international. L'Etat renforce les capacités techniques :

1. des inspecteurs phytosanitaires et de la qualité ;

2. des inspecteurs vétérinaires ;

3. des inspecteurs en charge des produits halieutiques ;

4. des agents d'encadrement ;

5. des agents chargés de l'environnement et des producteurs.

Art. 198. Normalisation et labellisation L'Etat veille à la promotion de la Norme Guinéenne sur la qualité des productions agricoles. Il définit les règles de labellisation. L'Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles, encourage la démarche qualité, l'identification des produits agricoles de l'ensemble des secteurs de productions végétales, animales et des ressources halieutiques, la traçabilité et la certification des produits forestiers, alimentaires et agroalimentaires mis sur le marché national et international.

Art. 199. Politique de promotion des filières agricoles stratégiques L'Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en oeuvre une politique de promotion des filières agricoles basée sur une meilleure organisation de la production, de la conservation, de la transformation, de la commercialisation et des marchés ainsi que la responsabilisation effective des principaux acteurs de chaque filière, l'augmentation et la sécurisation des revenus des exploitants agricoles. La politique de promotion des filières agricoles prend en compte les filières stratégiques, telles que définies par voie réglementaire. Les filières stratégiques à promouvoir dans les sous-secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture, de l'environnement, des eaux et forêts sont déterminées par :

1. la quête de la souveraineté alimentaire ;

2. la demande en produits agricoles sur les marchés ;

3. le rapport annuel des services des statistiques agricoles sur la balance des échanges en produits agricoles.

Le rapport précise la provenance des produits agricoles importés et le niveau de subvention dont ces produits bénéficient.

Art. 200. Interprofessions nationales Sont acteurs ou intervenants d'une filière agricole tous les agents économiques organisés des secteurs de la production, de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation et de la consommation. Ces acteurs peuvent se regrouper à leur initiative au sein d'interprofessions reconnues qui visent à:

1. définir et à favoriser des démarches contractuelles entre ses Membres ;

2. contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

3. connaître l'offre et la demande par la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur les produits de la filière ;

4. renforcer les capacités des membres de l'interprofession pour garantir la qualité des produits ;

5. renforcer la sécurité alimentaire sanitaire, en particulier par la sécurité des aliments, la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.

Il ne peut être reconnu qu'une interprofession nationale par produit ou groupe de produits.

Art. 201. Enregistrement des interprofessions Les organisations interprofessionnelles ou interprofessions agricoles sont enregistrées auprès des services compétents de l'Etat et de la Chambre Nationale d'Agriculture. Elles sont constituées des groupements d'organisations professionnelles représentatives de la production agricole, de la conservation, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. La Chambre Nationale d'Agriculture est impliquée dans le processus d'élaboration et d'adoption des textes de création et d'enregistrement des interprofessions dont les modalités sont définies par voie réglementaire.

Art. 204. Coopératives agricoles de fourniture de matières premières Les filières sont fondées sur des coopératives agricoles de fourniture de matières premières igine agro-sylvo-pastorale et halieutique, autour d'organisations interprofessionnelles fortes. Il eut exister divers types de coopératives agricoles, dont les coopératives d'exploitations coles familiales, d'une part, et des coopératives d'entreprises privées agricoles, d'autre part. Ces types de coopératives agricoles développent des cadres de partenariat pour le développement de leurs systèmes respectifs de production et d'échanges commerciaux.

Art. 206. Engagement dans le processus de modernisation des systèmes de production et de professionnalisation des activités Les acteurs des filières agricoles sont tenus de s'engager dans un processus de modernisation de leurs systèmes de production et de professionnalisation de leurs activités de production, de stockage, de transformation, de transport et de commercialisation, en vue de la réalisation efficace des objectifs de productivité et de compétitivité, définis par la Politique Nationale de Développement Agricole, selon les principes des dispositions du.

Art. 207. Activités de formation et d'organisation dans les domaines technique, financier et managérial Pour répondre aux exigences de l'article 205 ci-dessus, les acteurs des filières agricoles, en collaboration avec l'Etat, les Collectivités Locales, les Organisations de la Société Civile à vocation agricole et les partenaires techniques et financiers, s'engagent dans les activités de formation dans les domaines technique, financier et managérial et d'organisation pour se doter de cadres professionnels et interprofessionnels efficaces.

Art. 211. Mise en place d'un système d'information statistique agricole L'Etat met en place un système d'information statistique approprié et performant pour l'identification de politiques et de stratégies agricoles cohérentes et adéquates. Il s'emploie à :

1. opérationnaliser le dispositif de suivi de la situation agricole alimentaire et nutritionnelle;

2. mettre en place un dispositif permanent d'actualisation des statistiques agricoles ;

3. réaliser périodiquement le Recensement National de l'Agriculture et de l'Elevage;

4. assurer l'intégrité et la protection des données contre les utilisations illicites ;

5. réglementer la collecte, le traitement et la diffusion des informations relatives au secteur agricole.

Art. 213. Politique spécifique de protection et de gestion des zones écologiques et aires protégées Les zones écologiquement sensibles et les aires protégées ainsi que leur mode de gestion sont définies par voie règlementaire. L'Etat, en conformité avec ses engagements internationaux, élabore une politique spécifique à chacune des zones écologiquement sensibles et aux aires protégées. Il frappe d'interdiction leur accès et leur utilisation dans toutes conditions jugées inadéquates à la préservation, à la restauration et à l'accroissement de la biodiversité de ces zones. Les Ministres en charge du secteur agricole, de l'environnement et de la biodiversité impulsent l'élaboration de cette politique dans le cadre de larges concertations inclusives avec l'ensemble des acteurs.

Art. 214. Pratiques de défense et de restauration de l'écosystème Les Collectivités Locales, dans le cadre de leur ressort territorial, les entrepreneurs agricoles, ayant acquis des terres dans les zones écologiquement sensibles et l'Etat à travers ses services compétents, sont tenus à des pratiques de défense et de restauration de l'écosystème. Les normes spécifiques de défense et de restauration, par type de zones et de problématiques, sont élaborées par les services compétents de l'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les interprofessions. L'Etat et les Collectivités locales, sous certaines conditions, accordent des subventions pour la défense et la restauration des zones concernées et s'en chargent à travers des programmes nationaux structurants. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21.

Art. 215. Stratégie de développement des marchés de produits agricoles L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les services spécialisés, élabore une stratégie de développement des marchés de produits agricoles. L'Etat favorise la dynamisation du marché national, la fluidification des échanges et l'intégration sous-régional des marchés agricoles et agroalimentaires à travers :

1. le renforcement des capacités techniques, d'organisation et de négociation des producteurs, des commerçants locaux et des exportateurs ;

2. le développement de l'information sur les opportunités relatives aux marchés et aux prix au niveau national, sous-régional et international ;

3. la réduction des entraves tarifaires et non-tarifaires.

L'Etat, en collaboration avec les organisations interprofessionnelles agricoles, met en place un environnement commercial favorable, à travers des infrastructures structurantes et la prise de mesures pour mieux organiser la commercialisation des productions agricoles. Ces mesures visent le transport, le stockage et la conservation adaptés aux productions agricoles et la régulation des prix. L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les services spécialisés, met en oeuvre une politique d'ouverture, de réhabilitation et d'entretien du réseau routier, notamment par le reprofilage des pistes rurales, et de desserte.

Art. 218. Fonctions des marchés des produits agricoles d'importance régionale et le marché national Les marchés des produits agricoles d'importance régionale et le marché national ont pour fonction d'assurer :

1. la fourniture des produits agricoles aux populations, en qualité et en quantité ;

2. la transparence des marchés des produits agricoles ;

3. le contrôle de la qualité des produits commercialisés ;

4. la collecte et la diffusion d'informations sur les volumes et les valeurs des transactions.

L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les services spécialisés, met en oeuvre une politique de réhabilitation des marchés de gros existants et la création de nouveaux marchés de gros dans chaque région. L'Etat crée les conditions de compétitivité et d'accès aux marchés extérieurs.

Art. 227. Création du Conseil Supérieur du Développement Agricole Il est institué un Conseil Supérieur du Développement Agricole chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des orientations sur les questions de développement agricole. Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est informé de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole, au moyen de rapports du Comité exécutif national visé à l'article 228 de la présente Loi. Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par Décret pris en Conseil des ministres.

Art. 228. Présidence du Conseil Supérieur du Développement Agricole Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est présidé par le Président de la République ou son représentant. Il comprend des représentants des ministères en charge du secteur agricole, de la Chambre Nationale d'Agriculture, des Collectivités Locales, des organisations professionnelles agricoles, du secteur privé agricole, des organisations de la société civile à vocation agricole et des partenaires techniques et financiers. Il se réunit, en session ordinaire, deux fois par an et en session extraordinaire sur convocation du Président de la République. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22.

Art. 229. Comité exécutif national Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est doté d'un Comité exécutif national qui a pour mission de veiller à la mise en oeuvre et au suivi des décisions et recommandations prises par ledit conseil. Il est particulièrement chargé de :

1. coordonner l'élaboration des instruments de mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la Politique Nationale de Développement Agricole ;

2. élaborer le rapport annuel sur les mesures prises pour l'exécution de la Loi d'Orientation Agricole et sur les modalités de sa mise en oeuvre ;

3. assurer l'information de tous les acteurs sur l'application de la Loi d'Orientation Agricole ;

4. suivre les résultats de l'évaluation de la Politique Nationale de Développement Agricole.* Le Comité exécutif national est présidé par le Premier ministre. Son secrétariat permanent est assuré par le ministre en charge de l'agriculture.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les attributions, la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité exécutif national.

Art. 230. Comité exécutif régional Le Comité exécutif régional est chargé du suivi et de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole au niveau régional. Il émet des avis et fait des propositions sur les questions du développement agricole d'intérêt régional ou national. Il élabore le rapport annuel de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole au niveau régional et transmet une copie au président du Comité exécutif national, après consultation des Collectivités Locales et de la Chambre Régionale d'Agriculture. Les Comités exécutifs régionaux sont présidés par les gouverneurs de régions et le gouverneur de la Ville de Conakiy. Leurs secrétariats sont assurés par les directeurs régionaux chargés de l'agriculture.

Art. 231. Institution de la Journée du Paysan Il est institué une journée dite ''La Journée du Paysan”. Cette journée se tient chaque année sous l'égide du Président de la République lors de la Conférence agricole. La Journée du Paysan regroupe tous les acteurs de la profession agricole. Le thème de la Journée du Paysan est arrêté par le Conseil Supérieur du Développement Agricole. La tenue de la Journée du Paysan est précédée de concertations locales agricoles préparatoires, organisées sous l'égide des Conseils Régionaux de Développement Agricole. D'autres espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des thèmes spécifiques par voie règlementaire.

Art. 232. Processus de planification du développement agricole La planification du développement agricole se réfère à la présente Loi. A ce titre, l'Etat associe la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales, les organisations de la société civile à vocation agricole et la profession agricole à la planification du développement agricole au moyen de :

1. vision prospective ;

2. documents de programmation des investissements à moyen terme et des dépenses publiques dans le secteur agricole ;

3. schémas directeurs de développement à moyen et long terme ;

4. programmes annuels d'activités sectoriels ;

5. programmes agricoles des plans de développement économique, social et culturel des Collectivités Locales ;

6. schémas directeurs d'aménagement des espaces agricoles.

Art. 233. Subvention et Politique Nationale de Développement Agricole Dans le cadre de la Loi des Finances et des documents de programmation des dépenses et des investissements publics, l'Etat alloue des ressources budgétaires conséquentes en rapport avec les objectifs et ambitions de la présente Loi, conformément à la Politique Nationale de Développement Agricole. La revue de la Politique Nationale de Développement Agricole se fait tous les deux ans par les organes compétents de l'Etat, sans préjudice de la responsabilité de l'institution nationale indépendante dans ce domaine. Les résultats de la revue prévue à l'alinéa précédent sont présentés à la Journée du paysan.