L/2024/007/CNT
Article 38 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Système d'assurance agricole Il est institué un système d'assurance agricole répondant aux besoins des exploitations agricoles dont les modalités et le fonctionnement sont définis par voie réglementaire.