Article 39 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Dispositif de protection sociale agricole L'Etat, en concertation avec la profession agricole et les organisations professionnelles agricoles, définit et met en place, pour les exploitations familiales, un dispositif de protection sociale agricole adapté aux besoins des travailleurs ruraux dans les différentes branches d'activités. Les entreprises agricoles sont soumises au régime de protection sociale agricole déjà en vigueur.