L/2024/007/CNT
Article 40 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Obligations de l'exploitant agricole L'exploitant agricole est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur régissant son activité agricole.