Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente des documents de création d'entreprise préparés sur Droitguinéen. Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.
1. Vendeur
Les documents sont vendus par DJOURI TECH SAS, Société par Actions Simplifiée de droit guinéen au capital de 10 000 000 GNF, éditrice de la plateforme Droitguinéen.
- RCCM : GN.TCC.2026.B.06212
- NIF : 183147867
- Siège social : Hamdallaye, Commune de Ratoma, Conakry, République de Guinée
- Contact : contact@droitguineen.com, WhatsApp +224 610 33 64 92
2. Objet
Le générateur de dossier de création d'entreprise permet de préparer gratuitement en ligne, à partir de vos réponses, les documents de constitution d'une société ou d'une entreprise individuelle en Guinée : statuts, procès-verbal constitutif, déclarations, demande d'immatriculation au RCCM, liste des pièces, selon la forme choisie.
La préparation en ligne est gratuite. Le téléchargement des documents en Word et en PDF est payant, selon les présentes conditions, à l'exception du récapitulatif des informations saisies, téléchargeable gratuitement par le titulaire du dossier. L'accompagnement par un cabinet partenaire (avocat, notaire ou greffe) n'est pas compris : il fait l'objet d'un devis séparé, établi par le cabinet partenaire (article 10).
3. Nature des documents
Les documents sont des modèles complets, remplis avec les informations que vous fournissez. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'intervention d'un notaire ou d'un avocat : faites-les relire avant toute signature. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies.
Les frais du guichet unique de l'APIP, du notaire, de la banque et de tout autre organisme ne sont pas compris dans le prix.
4. Prix
Les prix sont fixés hors taxes selon la forme juridique, en francs guinéens (GNF). La TVA (18 %) s'y ajoute : le montant à payer est le montant toutes taxes comprises (TTC), affiché avec le détail de la TVA dans le formulaire et sur la page du dossier.
| Forme | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| EIEntreprise individuelle (EI) | 300 000 GNF | 54 000 GNF | 354 000 GNF |
| SARLSociété à responsabilité limitée (SARL) | 550 000 GNF | 99 000 GNF | 649 000 GNF |
| SARLUSociété à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) | 450 000 GNF | 81 000 GNF | 531 000 GNF |
| SASSociété par actions simplifiée (SAS) | 750 000 GNF | 135 000 GNF | 885 000 GNF |
| SASUSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 650 000 GNF | 117 000 GNF | 767 000 GNF |
| SASociété anonyme (SA) | 1 500 000 GNF | 270 000 GNF | 1 770 000 GNF |
| SNCSociété en nom collectif (SNC) | 550 000 GNF | 99 000 GNF | 649 000 GNF |
| GIEGroupement d'intérêt économique (GIE) | 550 000 GNF | 99 000 GNF | 649 000 GNF |
Le prix applicable est celui affiché au moment où vous déclarez votre paiement ; il ne change plus ensuite. Les dossiers déposés avant la mise en place du paiement restent gratuits.
5. Commande et paiement
- Vous préparez et envoyez votre dossier, puis vous vous connectez à votre compte Droitguinéen.
- Avant tout paiement, vous nous écrivez sur WhatsApp au +224 610 33 64 92 avec la référence de votre dossier. Nous vérifions votre identité.
- Une fois votre identité vérifiée, nous autorisons le paiement : les moyens de paiement apparaissent alors sur la page du dossier.
- Vous payez le montant TTC par Orange Money, au numéro indiqué, en mentionnant la référence du dossier.
- Vous déclarez votre paiement sur la page du dossier (référence de la transaction, date, justificatif facultatif).
- Nous vérifions la réception du paiement, puis le validons : vos documents deviennent téléchargeables et un reçu est émis.
Un paiement effectué sans autorisation préalable, ou sans référence de dossier, peut ne pas pouvoir être rattaché à votre dossier : écrivez-nous dans ce cas sur WhatsApp ou à contact@droitguineen.com.
6. Accès aux documents et reçu
La validation intervient en général sous 24 heures ouvrées après la déclaration du paiement. Vous en êtes informé par e-mail ; les documents sont alors téléchargeables depuis la page du dossier et votre compte (« Mes dossiers de création »), par le seul compte auquel le dossier est rattaché.
Un reçu numéroté, indiquant le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC payé, est téléchargeable depuis la page du dossier.
7. Corrections et nouvelles versions
Tant que le dossier peut être modifié, vous pouvez corriger vos réponses et régénérer les documents : les nouvelles versions du même dossier sont comprises dans le prix payé. Un dossier pour une autre société est un nouveau dossier, avec son propre paiement.
8. Remboursement
Les documents étant des contenus numériques personnalisés, mis à disposition dès la validation du paiement, ils ne sont pas remboursables une fois le paiement validé. Un paiement en double, ou un paiement validé alors que nous ne pouvons pas fournir les documents, est remboursé par le même moyen de paiement.
9. Responsabilité
DJOURI TECH SAS s'engage à fournir des documents conformes aux réponses saisies et aux règles en vigueur à la date de leur génération. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni du fait d'une décision d'un organisme (guichet unique, notaire, banque, administration).
10. Accompagnement sur devis
Si vous demandez à être accompagné, votre dossier peut être confié à un cabinet partenaire. Celui-ci vous adresse un devis pour sa prestation (relecture, formalités, dépôt). L'accompagnement ne commence qu'après votre acceptation du devis, selon les conditions qui y figurent.
11. Données personnelles
Les informations du dossier sont traitées pour préparer les documents, vérifier votre identité et suivre votre paiement, conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Guinée et, le cas échéant, par le droit communautaire OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Conakry, à défaut de résolution amiable préalable.
13. Contact
Pour toute question : contact@droitguineen.com ou WhatsApp +224 610 33 64 92.