Article 37 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Prévention et gestion des risques et des calamités naturelles L'Etat et les Collectivités Locales sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs ainsi que des calamités naturelles affectant les productions agricoles. A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance, de prévention et de gestion impliquant tous les acteurs concernés. L'Etat met en place avec les acteurs de la profession agricole et du secteur privé, les mécanismes d'indemnisation en cas de calamités naturelles et de catastrophes agricoles. L'organisation et les modalités de fonctionnement des dispositifs de surveillance, de prévention, de gestion des risques majeurs et des calamités naturelles sont définies par voie réglementaire.