Article 11 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Procédures d'adoption des schémas et plans d'aménagement du territoire Toute utilisation des ressources naturelles à des fins agricoles est conditionnée par un plan d'aménagement et de gestion de l'espace agricole, en cohérence avec le schéma d'aménagement du territoire, dûment approuvé par les autorités compétentes. Les procédures d'adoption des schémas et plans d'aménagement du territoire et des espaces agricoles sont définies par voie règlementaire.