L/2024/007/CNT
Article 108 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Création des conditions de compétitivité pour l'implantation des unités industrielles et artisanales L'Etat crée les conditions de productivité et de compétitivité des systèmes de production agricole et garantit l'implantation par le secteur privé national d'unités industrielles et artisanales pour la production locale des équipements et des intrants agricoles. Les matières premières entrant dans la production des équipements et des intrants agricoles par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l'importation sous certaines conditions définies par voie règlementaire.