Article 88 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Accès aux facteurs de production L'accès aux facteurs de production est conditionné par des impératifs économiques de rentabilité et l'établissement de droits de propriété ou d'usufruit ou d'actes officiels d'utilisation, de jouissance en vue de la sécurisation des investissements. Toutefois, en vue de préserver la compétitivité des productions agricoles nationales contre les distorsions du marché international, des subventions ou arrangements spécifiques sont accordés aux producteurs et au secteur privé agricole pour l'acquisition des facteurs de production. Les conditions d'octroi des subventions ou des arrangements spécifiques, leur nature et leur ampleur sont déterminées par des textes règlementaires ou conventionnels. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10.