Article 89 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Droit de propriété Le droit de propriété et les droits fonciers légitimes collectifs ou individuels sont garantis, notamment dans le domaine du foncier agricole à travers des textes appropriés. Nul ne peut être exproprié, si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnisation et compensation. A ce titre, les propriétés foncières dans le domaine agricole, légalement reconnues, sont garanties sans préjudice des obligations faites aux propriétaires de conduire leurs activités dans l'esprit de la présente Loi.