Article 90 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Régime juridique des titres et des actes de sécurisation foncière L'Etat, dans le cadre de la promotion de l'investissement, de la capitalisation et de l'accroissement de la production agricole, prend des dispositions pour alléger les coûts et simplifier les procédures d'établissement des titres fonciers ou de tous autres actes de sécurisation foncière, de concessions rurales et la conclusion de baux de longue durée pour les exploitants agricoles. Il facilite l'obtention des titres fonciers ou de tous autres actes de sécurisation foncière aux exploitants nationaux et la conclusion de baux avec cahiers des charges aux exploitants nonnationaux désirant s'investir dans le développement agricole en République de Guinée.