Article 76 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Conditions d'aménagement et d'implantation d'un système de production L'aménagement et l'implantation d'un système de production dans un espace agricole au niveau de l'exploitation sont conditionnés par la mise en oeuvre d'un cahier des charges obligeant à la gestion durable des ressources naturelles. Les normes et les spécifications du cahier des charges sont définies par voie règlementaire.